Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023397697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397697.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034306127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306127.xml
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###### Article D634-13-1
@ -27,4 +27,4 @@ la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui a
cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.<br />
A l'issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans
les conditions prévues aux articles R. 634-3 et R. 634-4.
les conditions prévues aux articles D. 634-11-1 et D. 634-11-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060262.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034306165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306165.xml
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###### Article D161-2-17
@ -21,5 +21,5 @@ plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens d
articles R. 351-3 et R. 351-4.<br />
Dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les règles définies à l'article D.
161-2-15 et aux II et III de l'article D. 161-2-16 sont mises en oeuvre pour
chaque échéance de pension antérieure au contrôle.
161-2-15 et au III et au second alinéa du V de l'article D. 161-2-16 sont mises
en oeuvre pour chaque échéance de pension antérieure au contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060253.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034306156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306156.xml
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###### Article D161-2-18
La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D.
161-2-15 à D. 161-2-17, s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes
visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service des pensions
relève de l'article D. 161-2-5, dès lors que l'échéance de paiement des pensions
en cause est identique.
161-2-15 à D. 161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres
organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L.
161-22 dont le service des pensions relève de l'article D. 161-2-5, dès lors que
l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060126.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034306186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/61/LEGIARTI000034306186.xml
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###### Article D161-2-6
@ -15,7 +15,7 @@ alinéas de l'article L. 161-22, dans les conditions définies aux articles D.
161-2-7 à D. 161-2-10, D. 161-2-12, D. 161-2-15 et D. 161-2-16, sont celles qui
ont donné lieu ou donnent lieu à affiliation aux régimes mentionnés au premier
alinéa de l'article D. 161-2-5, à l'exception des activités mentionnées aux 1° à
7° et au quinzième alinéa de l'article L. 161-22. Toutefois, lorsque les assurés
7° et au seizième alinéa de l'article L. 161-22. Toutefois, lorsque les assurés
exerçant les activités mentionnées au 7° de l'article L. 161-22 ne peuvent
bénéficier des règles prévues par cet alinéa et que leur situation est alors
examinée au regard des dispositions des deuxième et troisième alinéas de