Décret no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

ART. 1: LES ART. R212-3,R212-4,R212-5 ET R121-6 SONT ABROGES.
LA SECTION 3 DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LA SECTION II.
L'ART. R212-7 DEVIENT R212-3.
ART. 2: MODALITES DE DISSOLUTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET ORGANISATION TRANSITOIRE.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351860
NOR: SPSS9001837D
Ancien identifiant: 1DX990920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351860.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173322
###### Organismes à circonscription nationale
- [Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006186417
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###### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.](section_2)
- [Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce](section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194704
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###### Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X212R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748394.xml
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###### Article R212-4
L'organisation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
comprend :<br />
1°) les services centraux ;<br />
2°) les circonscriptions administratives dont les limites sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité
juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous
l'autorité d'agents de direction nommés par le conseil d'administration sur
proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales de la région
parisienne. Ce dernier peut leur déléguer, sous sa responsabilité, une partie de
ses pouvoirs.<br />
L'agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
exerce ses activités sur l'ensemble des circonscriptions administratives.
Toutefois, il peut être représenté dans chacune des circonscriptions
administratives par un ou plusieurs délégataires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X212R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748395.xml
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###### Article R212-5
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région
parisienne constitue des comités de gestion placés auprès des circonscriptions
administratives. Un comité de gestion peut être commun à plusieurs
circonscriptions administratives.<br />
Au sein de chaque comité de gestion, la représentation des assurés est
supérieure à celle des employeurs et travailleurs indépendants. Chaque
organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au
comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X212R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748396.xml
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###### Article R212-6
Les attributions des comités de gestion sont fixées par les dispositions
suivantes.<br />
Ils délibèrent pour avis sur toutes les questions intéressant l'implantation,
l'aménagement et la gestion des services de la caisse dans la
circonscription.<br />
Ils émettent des avis sur les projets de prêts ou de subventions de la caisse
d'allocations familiales de la région parisienne en faveur d'établissements ou
oeuvres à caractère sanitaire ou social qui intéressent leur circonscription.<br />
Ils veillent au bon fonctionnement des services de prestations.<br />
Ils adressent au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
de la région parisienne des recommandations, des voeux ou suggestions.<br />
Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir
des attributions supplémentaires par une délibération du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194705
---
###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
- [Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime](caisse_nationale_d_allocations_familiales_de_la_peche_maritime)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006198331
---
###### Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
- [Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.](caisse_nationale_d_allocations_familiales_de_la_navigation_interieure)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006199399
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###### Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
- [Article R212-7](article_r212-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X212R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748397.xml
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###### Article R212-7
Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel
navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale
appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations
familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu
à l'article R. 211-10 .<br />
Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et
indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur
la sécurité sociale.<br />
Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse
d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.