Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
parent 91436e0dca
commit 502ab05530

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2014-12-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735874 Identifiant: LEGIARTI000029825330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D02BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/53/LEGIARTI000029825330.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735874.xml
--- ---
###### Article D242-2-1 ###### Article D242-2-1
Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L.
242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.
242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de 242-1, est égal au produit de 13,75 % du plafond horaire défini en application
l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois
considéré.<br /> considéré.<br />
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage