Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006735874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735874.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029825330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/53/LEGIARTI000029825330.xml
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###### Article D242-2-1
Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L.
242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.
242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de
l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois
242-1, est égal au produit de 13,75 % du plafond horaire défini en application
de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois
considéré.<br />
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage