Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs

Transposition complète de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028453892
NOR: AFSS1331380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/38/JORFTEXT000028453892.xml
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185596
- [Article D613-25](article_d613-25.md)
- [Article D613-26](article_d613-26.md)
- [Article D613-27](article_d613-27.md)
- [Article D613-28](article_d613-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028455516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/55/LEGIARTI000028455516.xml
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###### Article D613-28
Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce
des assurés mentionnés à l'article D. 613-14 bénéficient du régime d'indemnités
journalières dans les conditions déterminées par la présente sous-section. Par
dérogation aux dispositions de l'article D. 613-21, le montant de l'indemnité
journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant
correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de
l'article D. 612-9.<br />
Ces indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'indemnité
complémentaire prévue au troisième alinéa de l'article L. 613-19-1.