Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse

Application de l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033084558
NOR: AFSS1611364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/45/JORFTEXT000033084558.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186399
- [Article R173-4-1](article_r173-4-1.md)
- [Article R173-4-2](article_r173-4-2.md)
- [Article R173-4-3](article_r173-4-3.md)
- [Article R173-4-4](article_r173-4-4.md)
- [Article R173-4-5](article_r173-4-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033084964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/49/LEGIARTI000033084964.xml
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###### Article R173-4-4
Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à
l'article L. 173-1-2 est : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à
au moins deux des régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2, celui de ces
régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160-8 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est,
dans l'ordre de priorité suivant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le régime d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, lorsque l'assuré a été ou est
affilié à ce régime et que, selon le cas :<br />
<br clear="none" />-il justifie d'une durée d'assurance ou d'activité non
salariée antérieure au 1er janvier 1973 et relevant des dispositions
réglementaires prises en application de l'article L. 634-3, ou :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-il peut prétendre à une pension de vieillesse allouée en cas
d'inaptitude au travail dans les conditions fixées par les dispositions
règlementaires prises en application de l'article L. 635-5, ou :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-il demande le service d'une fraction de sa pension en
application de l'article L. 634-3-1 ;<br />
<br clear="none" />b) Le régime général ou le régime des salariés agricoles,
dans les conditions définies à l'article R. 173-3-1, lorsque l'assuré a été ou
est affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, s'il peut prétendre à une pension
de retraite selon le cas au titre de l'article L. 351-1-4 ou de l'article L.
732-18-3 du code rural et de la pêche maritime. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque l'incapacité permanente est reconnue par le régime
des non-salariés agricoles, le régime compétent pour liquider la pension est le
régime des salariés agricoles ou, si l'assuré n'a jamais relevé de ce régime au
cours de sa carrière, le régime général ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Le régime des salariés agricoles, lorsque l'assuré a été
ou est affilié à ce régime, s'il justifie d'une durée d'assurance ouvrant droit
à une pension de retraite au régime des non-salariés agricoles au sens des
articles L. 732-24 , L. 732-34 , L. 732-35 et L. 781-32 du code rural et de la
pêche maritime, et qu'il a relevé au cours de sa carrière d'au moins un des
autres régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2.<br clear="none" />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033084977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/49/LEGIARTI000033084977.xml
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###### Article R173-4-5
A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension
de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se
coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de
l'article R. 173-4-4 et échangent à cet effet toutes données nécessaires.<br />
L'assuré est informé de la désignation du régime compétent en application de
l'article R. 173-4-4 pour liquider à titre unique sa pension de retraite de
base.