Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862389
NOR: FCPS1618694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/23/JORFTEXT000032862389.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882402.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/26/LEGIARTI000032882672.xml
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###### Article R243-59-3
Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des
employeurs et des travailleurs indépendants occupant neuf salariés au plus au 31
décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle peuvent être
employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés au
31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle peuvent être
réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de
l'organisme de recouvrement à partir des éléments dont dispose l'organisme et de
ceux demandés pour le contrôle.<br />