diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-29.md
index 3186244f3..b11f6ec64 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-29.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-11
-Date de fin: 2022-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000030575586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575586.xml
+Date de début: 2022-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045387199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387199.xml
---
###### Article R931-1-29
@@ -13,62 +13,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575586.xml
I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
- l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection
- sociale.
-
- L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
- conseil d'administration.
-
- II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée
- aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
- réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut
- délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
-
- L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil
- d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme
- affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
-
- III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la
- réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par
- lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
- de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés
- à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être
- communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes
- de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes
- affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
-
- IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par
- convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois,
- du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A
- défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
- prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel
- que soit le nombre des organismes présents ou représentés.
-
- V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
- au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
- statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions,
- autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale
- avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.
-
- VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables
- aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
-
- VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
- comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds
- d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion
- de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de
- statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
- la société de groupe assurantiel de protection sociale.
-
- VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
- délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
- spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en
- veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des
- organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
- des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
- financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des
- organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des
- cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à
- l'assemblée générale.
+ l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
+L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
+conseil d'administration.
+
+II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée
+aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
+réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut
+délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
+
+L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil
+d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme
+affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
+
+III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
+d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
+ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la
+société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés à
+l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à
+l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes de résultat
+technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à la
+société de groupe assurantiel de protection sociale.
+
+IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par
+convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, du
+nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A défaut, une
+nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
+statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
+des organismes présents ou représentés.
+
+V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
+au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
+statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions,
+autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale
+avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.
+
+VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables aux
+sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
+
+VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
+l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil
+d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale
+délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de
+savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société de groupe
+assurantiel de protection sociale.
+
+VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
+délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
+spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la
+sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes
+affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des
+objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière
+de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des organismes
+affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
+remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée
+générale.
+
+IX.-Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale
+peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de
+télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
+participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du
+quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
+participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
+retransmission continue et simultanée des délibérations.
+
+Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote
+électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités
+d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité
+du scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r931-3-22-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r931-3-22-4.md
index 141729cf5..1e107c1bf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r931-3-22-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r931-3-22-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000030577031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/70/LEGIARTI000030577031.xml
+Date de début: 2022-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045387180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387180.xml
---
###### Article R931-3-22-4
@@ -18,4 +18,12 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
-d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
+d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
+
+Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le
+directeur général délégué placé en tutelle.
+
+La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
+troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions
+prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement
+nommé ou réputé démissionnaire d'office.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6-2.md
index 15ced80f6..e5e2f91a8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r932-1-6-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-01
-Date de fin: 2022-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000042559965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/99/LEGIARTI000042559965.xml
+Date de début: 2022-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045387155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387155.xml
---
###### Article R932-1-6-2
@@ -14,18 +14,16 @@ contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le
remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception,
-le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail
-ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de
-responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas
-d'hospitalisation.
+le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès,
+incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de
+protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou
+d'indemnités en cas d'hospitalisation.
II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les
conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-12-1,
l'institution applique les dispositions de cet article :
-1° Lorsque l'adhérent dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement
-ou résilie le contrat en application de l'article L. 932-12, postérieurement à
-la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;
+1° (Abrogé) ;
2° Lorsque l'adhérent demande la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du
contrat en se fondant sur un motif prévu par le présent code dont l'institution