LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452601.xml
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###### Article L160-17
@ -20,7 +20,9 @@ professionnelle.<br />
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont
habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais
de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2.<br />
de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant
pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs
ayants droit.<br />
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention
avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452747.xml
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###### Article L173-7
Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L.
653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche
maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de
retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le
même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2
du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code
des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les
versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5
du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime
et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet,
ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L.
351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent
code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche
maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des
pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et
du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
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###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du
dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du
présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du
code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998). L'assuré dont la retraite progressive prévue à
l'article L. 351-15 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural et de
la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de
l'article L. 351-15 du présent code et de l'article L. 732-29 du code rural et
de la pêche maritime pour l'application du présent alinéa.<br />
l'article L. 161-22-1-5 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural
et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des
dispositions de l'article L. 161-22-1-5 du présent code et de l'article L.
732-29 du code rural et de la pêche maritime pour l'application du présent
alinéa.<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047453184
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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/67/LEGIARTI000047456714.xml
---
###### Article L351-4
@ -88,8 +88,22 @@ qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compte
de cette décision.<br />
V.-L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s'il a été privé de
l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale par
une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant.<br />
l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans
les cas suivants :<br />
1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant
;<br />
2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des
crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II
du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre de
l'enfant.<br />
Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis conformément au II, les
trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été
liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce dernier n'ait pas
fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions.<br />
VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un
nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038595912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595912.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453431.xml
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###### Article L381-1
@ -26,69 +26,10 @@ ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions
d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.<br />
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est
affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.<br />
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière mentionnée à l'article L.
168-8, à l'exclusion des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de proche aidant
pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est
affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée
obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie
pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code.
Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de
justificatifs, définis par décret, sauf si la personne a bénéficié dans les deux
dernières années dune allocation journalière mentionnée au même article L.
168-8.<br />
Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à
l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article
L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article
L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et
de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant
un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié
obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation
n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de
formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la déclaration
de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à
l'article L. 613-4 du présent code.<br />
L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième
et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de
la carrière.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou
seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou
l'autre de ses membres :<br />
1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat,
dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui
n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé ;<br />
2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée
dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence
définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité
permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite
personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle
elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa
relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 du
présent code.<br />
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
forfaitaires. Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations
acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des
personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.<br />
forfaitaires.<br />
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus
lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la
@ -96,5 +37,5 @@ personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue
l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des
régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en
tant que de besoin par décret.
même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées
par décret.