diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md index da5c48a0afb..271e3f96f6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000036865859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/86/58/LEGIARTI000036865859.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047452601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452601.xml --- ###### Article L160-17 @@ -20,7 +20,9 @@ professionnelle.
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais -de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2.
+de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant +pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs +ayants droit.
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md index 92a9e576a3d..63721c14d6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044629798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629798.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047452747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452747.xml --- ###### Article L173-7 -Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. -653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche -maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de -retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le -même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des -articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 -du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la -pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code -des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° +A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les +versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 +du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime +et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, +ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, +ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. +351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent +code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche +maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des +pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md index 536853fb999..97166d80d84 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044629925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629925.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453702.xml --- ###### Article L341-14-1 Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des -dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du +dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). L'assuré dont la retraite progressive prévue à -l'article L. 351-15 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural et de -la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de -l'article L. 351-15 du présent code et de l'article L. 732-29 du code rural et -de la pêche maritime pour l'application du présent alinéa.
+l'article L. 161-22-1-5 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural +et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des +dispositions de l'article L. 161-22-1-5 du présent code et de l'article L. +732-29 du code rural et de la pêche maritime pour l'application du présent +alinéa.
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md index ec0b1349c86..c1d66ea40a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-16 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000047453184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453184.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047456714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/67/LEGIARTI000047456714.xml --- ###### Article L351-4 @@ -88,8 +88,22 @@ qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compte de cette décision.
V.-L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s'il a été privé de -l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale par -une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant.
+l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans +les cas suivants :
+ +1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant +;
+ +2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des +crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II +du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du +même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre de +l'enfant.
+ +Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis conformément au II, les +trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été +liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce dernier n'ait pas +fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions.
VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md index 3936d152113..bebb07bc445 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038595912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595912.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453431.xml --- ###### Article L381-1 @@ -26,69 +26,10 @@ ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
-La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est -affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.
- -La personne bénéficiaire de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. -168-8, à l'exclusion des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de proche aidant -pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est -affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée -obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale -la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. -3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie -pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code. -Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de -justificatifs, définis par décret, sauf si la personne a bénéficié dans les deux -dernières années d’une allocation journalière mentionnée au même article L. -168-8.
- -Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à -l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article -L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article -L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et -de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper -d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant -un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié -obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation -n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de -formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la déclaration -de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième -alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à -l'article L. 613-4 du présent code.
- -L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième -et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de -la carrière.
- -En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général -de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou -seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou -l'autre de ses membres :
- -1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, -dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui -n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de -l'enfant handicapé ;
- -2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée -dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et -des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence -définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité -permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite -personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle -elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou -collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. -Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa -relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 du -présent code.
- Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes -forfaitaires. Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations -acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des -personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.
+forfaitaires.
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la @@ -96,5 +37,5 @@ personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le -même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en -tant que de besoin par décret. +même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées +par décret.