diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000036865859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/86/58/LEGIARTI000036865859.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452601.xml
---
###### Article L160-17
@@ -20,7 +20,9 @@ professionnelle.
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont
habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais
-de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2.
+de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant
+pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs
+ayants droit.
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention
avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
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@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044629798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629798.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452747.xml
---
###### Article L173-7
-Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L.
-653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche
-maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de
-retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le
-même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
-articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2
-du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la
-pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code
-des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
+A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les
+versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5
+du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime
+et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
+ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet,
+ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L.
+351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent
+code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche
+maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des
+pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et
du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044629925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629925.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453702.xml
---
###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
-dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du
+dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du
présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du
code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998). L'assuré dont la retraite progressive prévue à
-l'article L. 351-15 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural et de
-la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de
-l'article L. 351-15 du présent code et de l'article L. 732-29 du code rural et
-de la pêche maritime pour l'application du présent alinéa.
+l'article L. 161-22-1-5 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural
+et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des
+dispositions de l'article L. 161-22-1-5 du présent code et de l'article L.
+732-29 du code rural et de la pêche maritime pour l'application du présent
+alinéa.
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
index ec0b1349c86..c1d66ea40a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-16
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000047453184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453184.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047456714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/67/LEGIARTI000047456714.xml
---
###### Article L351-4
@@ -88,8 +88,22 @@ qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compte
de cette décision.
V.-L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s'il a été privé de
-l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale par
-une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant.
+l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans
+les cas suivants :
+
+1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant
+;
+
+2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des
+crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II
+du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
+même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre de
+l'enfant.
+
+Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis conformément au II, les
+trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été
+liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce dernier n'ait pas
+fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions.
VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un
nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md
index 3936d152113..bebb07bc445 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038595912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595912.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453431.xml
---
###### Article L381-1
@@ -26,69 +26,10 @@ ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions
d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
-La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est
-affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.
-
-La personne bénéficiaire de l'allocation journalière mentionnée à l'article L.
-168-8, à l'exclusion des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de proche aidant
-pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est
-affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée
-obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
-la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
-3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie
-pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code.
-Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de
-justificatifs, définis par décret, sauf si la personne a bénéficié dans les deux
-dernières années d’une allocation journalière mentionnée au même article L.
-168-8.
-
-Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à
-l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article
-L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article
-L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et
-de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
-d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant
-un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié
-obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation
-n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de
-formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la déclaration
-de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième
-alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à
-l'article L. 613-4 du présent code.
-
-L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième
-et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de
-la carrière.
-
-En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
-de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou
-seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou
-l'autre de ses membres :
-
-1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat,
-dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui
-n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de
-l'enfant handicapé ;
-
-2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée
-dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
-des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence
-définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité
-permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite
-personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle
-elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
-collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
-Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa
-relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 du
-présent code.
-
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
-forfaitaires. Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations
-acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des
-personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.
+forfaitaires.
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus
lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la
@@ -96,5 +37,5 @@ personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue
l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des
régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
-même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en
-tant que de besoin par décret.
+même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées
+par décret.