Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267297
NOR: SSAS1725917D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030577028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/70/LEGIARTI000030577028.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332511.xml
---
###### Article R931-3-22-3
@ -13,7 +13,8 @@ Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général dé
d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit
faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à
cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les
fonctions de directeur général de l'institution ou de l'union.<br />
fonctions de directeur général ou de directeur général délégué de l'institution
ou de l'union.<br />
Le directeur général ou le directeur général délégué d'une institution ou d'une
union doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030284261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/42/LEGIARTI000030284261.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332504.xml
---
###### Article R931-3-51
Toute émission de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables
dans les conditions prévues à l'article L. 931-12 et toute émission de
certificats paritaires dans les conditions prévues à l'article L. 931-15-1
doivent être autorisées par la commission paritaire ou l'assemblée générale se
prononçant par une délibération spéciale.<br />
Toute émission de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les
conditions prévues à l'article L. 931-12 et toute émission de certificats
paritaires dans les conditions prévues à l'article L. 931-15-1 doivent être
autorisées par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par
une délibération spéciale.<br />
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030585907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/59/LEGIARTI000030585907.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332492.xml
---
###### Article R931-9-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance :<br />
le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union
d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle
supplémentaire :<br />
1° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-3-19 (troisième alinéa), R. 931-5-1-7 (dernier
alinéa), R. 331-1 du code des assurances, R. 332-1 du code des assurances, R.
332-16 du code des assurances ;<br />
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces
comptables et de présentation des comptes annuels ;<br />
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
aux dispositions de l' article R. 335-1 du code des assurances, ou de ne pas
exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces
comptables et présentation des comptes annuels.<br />
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant du dernier alinéa
de l'article R. 931-1-2, du troisième alinéa de l'article R. 931-3-19, du
dernier alinéa de l'article R. 931-5-1-7 et du dernier alinéa de l'article R.
942-1 du présent code et des articles R. 331-1, R. 332-1 et R. 332-16 du code
des assurances.<br />
Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés
comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de
prévoyance : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le
ou les directeurs généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait
d'une institution ou d'une union.
comme dirigeants d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de
prévoyance ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire : les
membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs
généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution,
d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
de la cinquième classe est applicable.

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@ -8,8 +8,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186721
- [Article R932-4-1](article_r932-4-1.md)
- [Article R932-4-2](article_r932-4-2.md)
- [Article R932-4-2-1](article_r932-4-2-1.md)
- [Article R932-4-2-2](article_r932-4-2-2.md)
- [Article R932-4-2-3](article_r932-4-2-3.md)
- [Article R932-4-2-4](article_r932-4-2-4.md)
- [Article R932-4-2-5](article_r932-4-2-5.md)
- [Article R932-4-3](article_r932-4-3.md)
- [Article R932-4-4](article_r932-4-4.md)
- [Article R932-4-4-1](article_r932-4-4-1.md)
- [Article R932-4-4-2](article_r932-4-4-2.md)
- [Article R932-4-4-3](article_r932-4-4-3.md)
- [Article R932-4-4-4](article_r932-4-4-4.md)
- [Article R932-4-5](article_r932-4-5.md)
- [Article R932-4-6](article_r932-4-6.md)
- [Article R932-4-7](article_r932-4-7.md)
@ -19,7 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186721
- [Article R932-4-11](article_r932-4-11.md)
- [Article R932-4-12](article_r932-4-12.md)
- [Article R932-4-13](article_r932-4-13.md)
- [Article R932-4-14](article_r932-4-14.md)
- [Article R932-4-15](article_r932-4-15.md)
- [Article R932-4-16](article_r932-4-16.md)
- [Article R932-4-17](article_r932-4-17.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755189
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755189.xml
---
###### Article R932-4-14
Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient
de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à
0,05.<br />
Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les
conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755192.xml
---
###### Article R932-4-17
La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de
telle manière que, après le service des prestations dues au titre de l'année, le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1
ne diminue pas de plus d'un dixième.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330331.xml
---
###### Article R932-4-2-1
Les institutions de prévoyance qui sont habilitées à réaliser des opérations
comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine
ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 932-24 qu'en se
conformant aux dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330333.xml
---
###### Article R932-4-2-2
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1
:<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;<br />
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;<br />
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330335.xml
---
###### Article R932-4-2-3
Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service
de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport
entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est
inférieur à 1 depuis trois exercices.<br />
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant
l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente.<br />
La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la
condition que :<br />
a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne
conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à
laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre,
d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;<br />
b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers
au cours des soixante derniers mois.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330337.xml
---
###### Article R932-4-2-4
I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
l'article L. 932-24-3 comprennent les éléments suivants :<br />
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;<br />
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
932-4-4 à cette même date ;<br />
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et
des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la
précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;<br />
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des
conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 932-24-1,
une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée
dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion
;<br />
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices
ainsi que son évolution cumulée sur cette période.<br />
II.-Le souscripteur ou l'adhérent peut décider de faire figurer les informations
mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier
dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en
application de l'article L. 932-24-2.<br />
III.-Lorsque l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son
rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur ou
adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication
annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article
L. 932-24-2.<br />
Pour les règlements relevant de la section 9 du présent chapitre pour lesquels
l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article
L. 932-41-2, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les
règlements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels
l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L.
144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou
l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa
communication annuelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330339.xml
---
###### Article R932-4-2-5
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de
règlements contrevenant aux dispositions de la présente section, ou fait
souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions
de la cinquième classe en récidive.

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330364.xml
---
###### Article R932-4-4-1
I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les
engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement
ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs
à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente
n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article
L. 932-24-1, l'institution ou l'union parfait ce déficit de représentation de la
provision mathématique théorique par la somme de la provision technique
spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement
en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs
représentatifs de réserves ou de provisions de l'institution ou de l'union
autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à
l'article L. 353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision
technique spéciale complémentaire de ce règlement.<br />
II.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les
engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement
ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs
à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est
autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L.
932-24-1, l'institution de prévoyance ou l'union parfait cette représentation
par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du
montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la
variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de
valeur de service de l'unité de rente que l'institution ou l'union aura décidée
pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de
retournement dans les conditions prévues au III.<br />
Lorsque l'institution ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de
l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de
l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I.<br />
III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de
service de l'unité de rente, l'institution ou l'union évalue le montant de la
variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.<br />
L'institution ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de
retournement mentionnée au 3° de l'article R. 932-4-4, constituée au titre de ce
règlement, une partie des actifs apportés en représentation des engagements du
règlement en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les
remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à
celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des
actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du
règlement.<br />
Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III
est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la
provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation
prévue à l'alinéa précédent, l'institution ou l'union parfait cet écart dans la
limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision
mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de
l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique
spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent. A
cet effet, l'institution ou l'union affecte directement à la provision technique
spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses
provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.<br />
IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en
application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la
suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de
réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concernée
lorsque l'institution ou l'union décide une hausse de la valeur de service de
l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au
montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de
cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision
technique spéciale de retournement.<br />
V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III
et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés
à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et charges
financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique
spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement
sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de
résultat de l'institution ou de l'union.<br />
Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à
la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné
à l'article R. 932-4-7 pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément
aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances. La différence entre
cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de
résultat de l'institution ou de l'union.<br />
VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la
provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values
latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale
devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique,
l'institution ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de
provisions autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en
application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale
complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente
de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme
précitée et la provision mathématique théorique.<br />
VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions
autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et du VI
sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette
comptable, déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code
des assurances.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330366.xml
---
###### Article R932-4-4-2
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements,
lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour
chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes
mentionnés à l'article R. 932-4-7, réputés répartis uniformément entre ces mêmes
règlements au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques
mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 932-4-4.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330368.xml
---
###### Article R932-4-4-3
I.-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un
groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements
constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent,
à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions
techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées
au niveau de l'institution ou de l'union, l'article R. 932-4-4-1 du présent code
et le dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 ne s'appliquent pas.<br />
II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une
institution ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par
la présente section depuis moins d'un exercice, cette institution ou union peut
ne pas appliquer l'article R. 932-4-4-1 et le dernier alinéa de l'article R.
932-4-15 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues
par le règlement les engagements constitués au titre des opérations régies par
la présente section représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions
techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées
au niveau de l'institution ou de l'union.<br />
III.-Les institutions ou unions satisfaisant les conditions des I ou II
informent les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par
la présente section que l'article R. 932-4-4-1 et le dernier alinéa de l'article
R. 932-4-15 ne s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.<br />
Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des
participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
932-24-2.<br />
IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une institution ou union satisfaisant
les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique
spéciale constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values
latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est
inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'institution ou
l'union peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans
les conditions mentionnées au I de l'article R. 932-4-4-1.<br />
Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en
expliquant les raisons. Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe
l'ensemble des participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à
l'article L. 932-24-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036330370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/03/LEGIARTI000036330370.xml
---
###### Article R932-4-4-4
Les institutions de prévoyance réassurant proportionnellement de manière
uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R.
932-4-4 à R. 932-4-4-2, R. 932-4-7 et R. 932-4-15.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ”
là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée :
“ l'institution de prévoyance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les
participants ”.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036332513
#### Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- [Article R941-1](article_r941-1.md)
- [Article R941-2](article_r941-2.md)
- [Article R941-3](article_r941-3.md)
- [Article R941-4](article_r941-4.md)
- [Article R941-5](article_r941-5.md)
- [Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_ii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000017872667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872667.xml
---
###### Article R941-1
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les
dispositions du présent titre ainsi que par leurs statuts.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030586161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586161.xml
---
###### Article R941-5
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R.
931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-3 sont applicables
aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331307
---
##### Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
- [Article R941-1](article_r941-1.md)
- [Article R941-2](article_r941-2.md)
- [Article R941-3](article_r941-3.md)
- [Article R941-4](article_r941-4.md)
- [Article R941-5](article_r941-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332547.xml
---
###### Article R941-1
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les
dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030586172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586172.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332545.xml
---
###### Article R941-2
Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une
dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite
supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité
sociale".<br />
supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la
sécurité sociale".<br />
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que
dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants. Ces
documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur
sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur
elle en application des dispositions du présent titre.
elle en application des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000017872683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872683.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332552.xml
---
###### Article R941-3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030586168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586168.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332549.xml
---
###### Article R941-4

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332539.xml
---
###### Article R941-5
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R.
931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables
aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331309
---
##### Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément](section_2)
- [Section 3 : Retrait d'agrément](section_3)
- [Section 4 : Transfert de portefeuille](section_4)
- [Section 5 : Règles financières et prudentielles](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331311
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R942-1](article_r942-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/13/LEGIARTI000036331313.xml
---
###### Article R942-1
Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par
une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : “ institution de
retraite professionnelle supplémentaire régie par le code de la sécurité sociale
”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les
bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution, ainsi que dans tous
documents à caractère contractuel ou publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des
contrôles exercés sur celles-ci sur le fondement du présent chapitre et du livre
VI du code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331315
---
###### Section 2 : Agrément
- [Article R942-2](article_r942-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/13/LEGIARTI000036331317.xml
---
###### Article R942-2
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ assurés et tiers bénéficiaires ” et “ bulletin d'adhésion à un
règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances
: “ contrat ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331319
---
###### Section 3 : Retrait d'agrément
- [Article R942-3](article_r942-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/13/LEGIARTI000036331327.xml
---
###### Article R942-3
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et “
bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné
dans le code des assurances : “ contrat ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331329
---
###### Section 4 : Transfert de portefeuille
- [Article R942-4](article_r942-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/13/LEGIARTI000036331331.xml
---
###### Article R942-4
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est
mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331336
---
###### Section 5 : Règles financières et prudentielles
- [Article R942-5](article_r942-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/13/LEGIARTI000036331348.xml
---
###### Article R942-5
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ assurés ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat
collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”. La
référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 932-41 du présent code.