Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2017-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156658
- [Section 1 : Soins.](section_1)
- [Section 2 : Appareillage.](section_2)
- [Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement](section_3)
- [Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006173454
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036437068
---
###### Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
###### Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime de fin de rééducation et prêt d'honneur.](sous-section_2)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126978
- [Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_ii)
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)
- [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4)
- [Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle des institutions](titre_v)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGISCTA000017872669
---
#### Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
- [Article R941-1](article_r941-1.md)
- [Article R941-2](article_r941-2.md)
- [Article R941-3](article_r941-3.md)
- [Article R941-4](article_r941-4.md)
- [Article R941-5](article_r941-5.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030585706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/57/LEGIARTI000030585706.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332488.xml
---
###### Article R931-11-1
Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception
du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions
d'institutions de prévoyance.<br />
du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions
d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle
supplémentaire.<br />
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : "participation
aux excédents" là où est mentionné dans le code des assurances : "participation
@ -29,4 +30,10 @@ sociale" là où est mentionné : "les opérations mentionnées au 1° de l'arti
310-1", "les opérations mentionnées aux a et b de l'article L. 931-1 du code de
la sécurité sociale" là où est mentionné : "les opérations mentionnées au 1° et
au 2° de l'article L. 310-1", "cotisation" là où est mentionné : "prime",
"l'institution de prévoyance ou l'union" là où est mentionné : "l'assureur".
"l'institution de prévoyance ou l'union" là où est mentionné : "l'assureur" et
“l'institution de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné
dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent code et la référence
à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 932-43 du présent code.

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@ -1,86 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030586038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586038.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332477.xml
---
###### Article R931-11-9
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 931-32 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance ou
l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R.
343-11 du code des assurances. Pour les institutions de prévoyance et unions
mentionnées à l'article L. 931-6, les autres actifs comprennent les créances sur
les membres participants, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
reportés.<br />
valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance,
l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux
des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés,
évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. Pour les
institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs
comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi
que les frais d'acquisition reportés.<br />
Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur
la somme des montants suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 932-24, évalués
conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;<br />
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 932-24 faisant
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à
l'article R. 343-11 du code des assurances ;<br />
b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte
dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de
référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 332-5 du
code des assurances ;<br />
référence et évalués conformément à l'article R. 332-5 du code des assurances,
ainsi que placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les
droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 942-2 du
présent code ;<br />
c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats, évalués comme il est dit à l'article R. 343-11 du code des
ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des
assurances ;<br />
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou l'union pour les
branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 autres que celles qui sont
mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués
branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, ou par l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées
aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre d'une
part la valeur, d'une part, évaluée conformément à l'article R. 343-11 du code
des assurances, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R. 343-9
et R. 343-10 du code des assurances, de l'ensemble des placements appartenant à
l'institution de prévoyance ou à l'union et de ceux des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux
mentionnés aux a, b et c ci-dessus. Pour les institutions de prévoyance et
unions mentionnées à l'article L. 931-6, les autres actifs comprennent les
créances sur les membres participants, sur les réassureurs ainsi que les frais
d'acquisition reportés.<br />
e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la
valeur, évaluée d'une part conformément à l'article R. 343-11 du code des
assurances et d'autre part conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du
même code, de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de
prévoyance, à l'union ou à l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire, et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les
institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 du présent
code et les institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les autres
actifs comprennent les créances sur les membres participants, sur les
réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
quotient A/ B, avec :<br />
II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:<br />
A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
A Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou
l'union autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent
article ou qui sont relatives à des opérations collectives en cas de décès ou,
pour les institutions de prévoyance ou unions agréées pour pratiquer
simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, à des
opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 931-2-1, et diminué du
montant moyen des actifs mentionnés en c du I du présent article, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
l'union autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des
opérations collectives en cas de décès ou, pour les institutions de prévoyance
ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations mentionnées aux a
et b de l'article L. 931-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de
l'article R. 931-2-1, ou, pour les institutions de retraite professionnelle
supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 932-41, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du
I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des
assurances ;<br />
B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de
prévoyance ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la
représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés
aux a, b et c du I ci-dessus, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10 du code des assurances. Pour les institutions de prévoyance et unions
mentionnées à l'article L. 931-6, les autres actifs comprennent les créances sur
les membres participants, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
reportés.<br />
B Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de
prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire
et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément
aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. Pour les institutions
de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 du présent code et les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs
comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi
que les frais d'acquisition reportés.<br />
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
clôture de l'exercice.<br />
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux
la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de
l'exercice.<br />
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'institution de prévoyance ou
l'union dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à
l'étranger.<br />
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'institution de prévoyance,
l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dans le
cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.<br />
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de
l'article R. 343-11 du code des assurances.
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11
du code des assurances.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030586032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586032.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332470.xml
---
###### Article R931-12-1
Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser
l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article,
agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.<br />
agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, ou d'une
institution de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les
conditions prévues à l'article L. 942-7.<br />
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de
caducité de l'agrément.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755129.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332465.xml
---
###### Article R931-12-2
@ -15,6 +14,11 @@ bénéficiaires de prestations relevant de toutes les branches définies à
l'article R. 931-2-1 souscrits auprès d'institutions de prévoyance ou unions
adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie.<br />
Les adhérents, participants et bénéficiaires de prestations relevant des
activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès
d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes bénéficient
du fonds paritaire de garantie.<br />
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins
d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de
garantie institué à l'article L. 931-35.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755186.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332446.xml
---
###### Article R932-4-11
@ -14,4 +13,7 @@ Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'arti
R. 932-4-10, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des
participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation,
nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de
rente.
rente.<br />
La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut
dépendre de l'âge du participant.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755188.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332443.xml
---
###### Article R932-4-13
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année par l'institution ou l'union, dans les conditions prévues par le
règlement.
règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.
932-4-16, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de
l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique
spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs
affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision
mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les
cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision
mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.<br />
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier
alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755190.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332440.xml
---
###### Article R932-4-15
@ -13,5 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755190.xml
Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la provision
mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes
viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date
de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
de l'inventaire.<br />
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
théorique relative à ce même règlement, l'institution ou l'union procède, dans
les conditions mentionnées au I de à l'article R. 932-4-4-1, à l'affectation aux
engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou
de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés,
à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique
théorique et la somme précitée.<br />
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au
premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
441-21 du code des assurances.

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@ -1,14 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755191.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332437.xml
---
###### Article R932-4-16
Pour chaque règlement ou contrat, le montant de la provision technique spéciale
est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.
I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 932-4-15, ne peut être supérieure à celle
de l'année passée.<br />
II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 932-4-15, peut être supérieure à celle de
l'année passée, dans le respect des conditions suivantes :<br />
a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de
l'article L. 932-24-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée
chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre
de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique
spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values
et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas
inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne
diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05,
plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;<br />
b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de
l'article L. 932-24-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée
chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre
de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique
spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas
inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue
pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à
0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755176.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332461.xml
---
###### Article R932-4-3
Les prélèvements à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité servant
au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
932-4-15 et à l'établissement des inventaires sont déterminés dans les
conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions
et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,25 +1,57 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755178.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332457.xml
---
###### Article R932-4-4
Les opérations prévues à l'article L. 932-24 comportent la constitution d'une
provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées,
nettes de prélèvements et de taxes, et sur laquelle sont réglées les prestations
servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées
par la section 10 du chapitre Ier du présent titre.<br />
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 932-24 sont les
suivantes :<br />
Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p. 100 de leur
montant, les produits générés par la gestion financière des opérations
mentionnées à l'article L. 932-24.<br />
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le
règlement, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde
des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la
revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision
est capitalisée à un taux nul ;<br />
Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la
provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par la
section 10 du chapitre Ier du présent titre.
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 et sur laquelle
sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;<br />
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 932-4-4-1, des
actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et
sur laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les
prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique
spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.<br />
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
prévue à l'article L. 932-24, selon les conditions prévues :<br />
a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les
institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 du présent code ;<br />
b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les
institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1. Les articles R.
332-3 et R. 332-3-1 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque
portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24 du présent code
;<br />
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des
assurances pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Les
articles R. 385-6 à R. 385-8 du code des assurances s'appliquent séparément à
chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24 du
présent code.

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@ -1,16 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755181.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332453.xml
---
###### Article R932-4-7
Pour les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24, il doit être tenu
une comptabilité spéciale et établi, en fin d'exercice, un compte spécial des
résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les
modalités d'application du présent article.
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 932-24, il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un
compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont
inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les
provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 932-4-4,
ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un
inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état
récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 932-4-4-1. Ces documents
sont arrêtés par l'institution de prévoyance à chaque fin d'exercice. Ils
précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par
les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance. Ils sont tenus à la
disposition des participants qui en font la demande.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755183.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332450.xml
---
###### Article R932-4-9
Le nombre de participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000.<br />
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités,
ne peut être inférieur à 1 000.<br />
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en
vigueur dudit règlement.

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@ -1,17 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755193.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/24/LEGIARTI000036332433.xml
---
###### Article R932-4-18
Lorsque, dans le cadre d'un règlement et lors de deux inventaires successifs, le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur
d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier
alinéa de l'article R. 932-4-14, il est procédé à la conversion du règlement.
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la
provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes
sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la
provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices,
l'institution ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un
rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil
d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième
exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les participants au
règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé
d'information annuel prévu par l'article L. 932-24-3.<br />
L'institution ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur
le rapport défini au premier alinéa.<br />
Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 1, l'institution ou l'union le précise dans le rapport prévu par
l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour
lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été
rétablie, et en informe les participants au règlement dans le cadre du relevé
d'information annuel prévu par l'article L. 932-24-3 du présent code.<br />
Dans ce même cas ou si l'institution ou l'union n'a pas établi de plan de
convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du
règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 932-4-20, lorsqu'au terme
de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 0,9.<br />
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755195.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332534.xml
---
###### Article R932-4-19
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement est ou devient
inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9, il
est procédé à la conversion du règlement.
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non
cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du
délai prévu à l'article R. 932-4-9, il est procédé à la conversion du règlement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755196.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332531.xml
---
###### Article R932-4-20
@ -16,5 +15,6 @@ intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.<br />
La part des provisions revenant à chaque participant dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution. Cette répartition est effectuée sur des bases
techniques définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de
l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755197.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332525.xml
---
###### Article R932-4-21
En cas de la conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions
visées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, l'actif est réparti entre les
bénéficiaires du ou des règlements considérés dans la limite du total de l'actif
constitué pour chacun des règlements.
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions
mentionnées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, les actifs représentatifs
des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 932-4-4 et la
moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du
même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements
considérés.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755205.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332520.xml
---
###### Article R932-5-8
Le comité de surveillance :<br />
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-45,
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2,
lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;<br />
2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
932-45 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Ils sont
sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret
professionnel.<br />
932-45 sur les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question
déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 932-41, les

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@ -1,13 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030586070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/60/LEGIARTI000030586070.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/25/LEGIARTI000036332515.xml
---
###### Article R932-5-9
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-45 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au
premier alinéa, sur demande, aux adhérents, participants et bénéficiaires ou de
le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon
précise dans l'information annuelle transmise aux participants.<br />
Ce rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la
situation financière de l'institution, l'union ou l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie
décrivant la politique de placement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036332513
---
#### Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- [Article R941-1](article_r941-1.md)
- [Article R941-2](article_r941-2.md)
- [Article R941-3](article_r941-3.md)
- [Article R941-4](article_r941-4.md)
- [Article R941-5](article_r941-5.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155850
##### Chapitre 2 : Les prestations en nature
- [Section 1 : Soins.](section_1)
- [Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement](section_3)
- [Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006172215
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036437147
---
###### Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
###### Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- [Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur](sous-section_2)