LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684703 Identifiant: LEGIARTI000044626557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626557.xml
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###### Article L133-5-6 ###### Article L133-5-6
@ -49,7 +49,4 @@ d'application du présent 8° ;<br />
avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant
familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles
sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches
mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.<br /> mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.
Lorsqu'un employeur mentionné aux 1° ou 2° adhère à un dispositif simplifié, il
l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822470 Identifiant: LEGIARTI000048580976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/09/LEGIARTI000048580976.xml
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###### Article L161-37 ###### Article L161-37
@ -12,22 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml
La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère
scientifique, est chargée de :<br /> scientifique, est chargée de :<br />
1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les
prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes
l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis
prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à
santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides
dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou
elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge
ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet
efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de
nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article L. 162-1-8 et des réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage
produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi
dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études
notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte, de l'amélioration du médico-économiques nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article
service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles L. 162-1-8 et des produits, dont les aides techniques à usage individuel
de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est favorisant l'autonomie de la personne, et technologies de santé. Un décret en
réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables ;<br /> Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique
est requise, en raison notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte,
de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et
des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans
lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les
délais applicables ;<br />
1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains 1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains
médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048697512 Identifiant: LEGIARTI000044628218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628218.xml
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###### Article L165-1 ###### Article L165-1
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le
degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que
les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories
d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des
L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur
ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute
L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée
spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit
conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.<br /> sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut
elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques,
d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de
prescription, d'utilisation et de distribution.<br />
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de
produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048713178 Identifiant: LEGIARTI000048701832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/31/LEGIARTI000048713178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/18/LEGIARTI000048701832.xml
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###### Article L160-14 ###### Article L160-14
@ -20,9 +20,10 @@ complémentaire, dans les cas suivants :<br />
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
certain montant ;<br /> certain montant ;<br />
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil 2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil ou d'une
aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais
d'acquisition de l'appareil ;<br /> d'acquisition ou de mise à disposition de l'appareil ou de l'aide technique ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
@ -146,7 +147,20 @@ transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;<br />
28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au 28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au
service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la
santé publique.<br /> santé publique ;<br />
29° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre les infections à
papillomavirus humains pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes
nationales de vaccination dans les établissements scolaires ou dans les
établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
30° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la grippe pour les personnes
pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des
vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;<br />
31° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et
la rubéole pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à