diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md
index fce3333de0..0e8a916b39 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048684703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044626557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626557.xml
---
###### Article L133-5-6
@@ -49,7 +49,4 @@ d'application du présent 8° ;
avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant
familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles
sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches
-mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.
-
-Lorsqu'un employeur mentionné aux 1° ou 2° adhère à un dispositif simplifié, il
-l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
+mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md
index 2addbcb3bc..3fd3051146 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046822470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048580976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/09/LEGIARTI000048580976.xml
---
###### Article L161-37
@@ -12,22 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml
La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère
scientifique, est chargée de :
-1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou
-prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à
-l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la
-prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de
-santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins
-dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet,
-elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation
-ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur
-efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques
-nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article L. 162-1-8 et des
-produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas
-dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison
-notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte, de l'amélioration du
-service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles
-de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est
-réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables ;
+1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les
+aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes
+ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis
+à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à
+la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides
+techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou
+prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge
+des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet
+effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de
+réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage
+individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi
+que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études
+médico-économiques nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article
+L. 162-1-8 et des produits, dont les aides techniques à usage individuel
+favorisant l'autonomie de la personne, et technologies de santé. Un décret en
+Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique
+est requise, en raison notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte,
+de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et
+des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans
+lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les
+délais applicables ;
1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains
médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md
index cc137dc274..5a81e51395 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048697512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044628218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628218.xml
---
###### Article L165-1
@@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le
degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que
-les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et
-d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie
-après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
-L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout
-ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
-L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de
-spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de
-conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
+les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories
+d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
+dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des
+prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur
+inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute
+Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée
+soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit
+sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut
+elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques,
+d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de
+prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de
produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md
index 5b788d057b..690b0a6157 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048713178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/31/LEGIARTI000048713178.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048701832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/18/LEGIARTI000048701832.xml
---
###### Article L160-14
@@ -20,9 +20,10 @@ complémentaire, dans les cas suivants :
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
certain montant ;
-2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
+2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil ou d'une
+aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais
-d'acquisition de l'appareil ;
+d'acquisition ou de mise à disposition de l'appareil ou de l'aide technique ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
@@ -146,7 +147,20 @@ transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;
28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au
service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la
-santé publique.
+santé publique ;
+
+29° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre les infections à
+papillomavirus humains pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes
+nationales de vaccination dans les établissements scolaires ou dans les
+établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
+sociale et des familles ;
+
+30° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la grippe pour les personnes
+pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des
+vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
+
+31° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et
+la rubéole pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à