Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033253331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/33/LEGIARTI000033253331.xml
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###### Article R831-8
Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine
prévues à l'article L. 831-4, il est fait application des modalités suivantes
:<br />
1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine
mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine
immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage
professionnel ;<br />
2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le
patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de
revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des
revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction
et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce
patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa
valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il
s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.<br />
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur
connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du
droit.<br />
La dernière valeur connue s'entend comme :<br />
a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés
bancaires reçus par l'allocataire ;<br />
b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier
avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par
l'allocataire.