Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-03-29
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Date de fin: 1988-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737441
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D31AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737441.xml
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Date de début: 1988-06-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737442
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D31AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737442.xml
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###### Article D542-31
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@ -18,4 +18,4 @@ Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, le droit est
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ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier
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jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant
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de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel
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le même enfant atteint son premier anniversaire.
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le même enfant atteint son deuxième anniversaire.
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