LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172958
###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
- [Article L612-7](article_l612-7.md)
- [Article L612-8](article_l612-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798320.xml
---
###### Article L612-5
Les cotisations prévues à l'article L. 612-4 à la charge des travailleurs
indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par
décret font l'objet d'une réduction.<br />
Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et
est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L.
612-4 et d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale
mentionné à l'article L. 241-3. Lorsque le revenu d'activité est positif, la
réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou
supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
La réduction prévue au présent article ne s'applique qu'aux cotisants dont les
cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 612-4 et dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à un
montant fixé par décret.<br />
Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec
celui de tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux
cotisations prévues au même article L. 612-4.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172739
###### Section 1 : Cotisations.
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-2-1](article_l642-2-1.md)
- [Article L642-2-2](article_l642-2-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013896.xml
---
###### Article L642-2
Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu
d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L.
131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par
décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013882.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109127.xml
---
###### Article L645-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est
assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les
régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué
à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus
d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés
d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés
reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.<br />
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013728.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029108942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108942.xml
---
###### Article L131-6-1
Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L.
6331-51 du code du travail et lorsqu'il n'est pas fait application de l'article
L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n'est
exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant
les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.<br />
6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code peut demander qu'il
ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou
définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non
salariée.<br />
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire
l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393447.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029108945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108945.xml
---
###### Article L131-6-2
Les cotisations sont dues annuellement.<br />
Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du
régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux
respectifs sont fixés par décret.<br />
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité
de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les
cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par
décret après consultation des conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de
l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les
cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire
fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes
de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année
écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception
de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la
base de ce revenu.<br />
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est
définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.<br />
définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la
base de ce revenu.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations
provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028378419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/84/LEGIARTI000028378419.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109125.xml
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###### Article L133-6-7-2
Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les
I.-Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les
déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de
procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions
fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s'imposent est fixé
par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou,
pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 133-6-8, en
fonction du chiffre d'affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne
l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.
fixées par décret.<br />
II.-Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à
l'article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s'imposent
au-delà d'un seuil fixé, par décret, en fonction du montant du revenu défini à
l'article L. 131-6.<br />
III.-Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s'imposent :<br />
1° Lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes dépasse un
seuil fixé par décret, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à
l'article L. 133-6-8 auxquels ne s'applique pas le montant minimal de
cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers
alinéas du I du même article en application du I de l'article L. 613-7-1 ;<br />
2° Lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes dépasse un
seuil fixé par décret, aux autres travailleurs indépendants relevant du régime
prévu à l'article L. 133-6-8.<br />
IV.-La méconnaissance des obligations prévues au I du présent article entraîne
l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.<br />
V.-Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
sont tenus de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise
auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle, dans des conditions fixées par décret.