Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875610.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-01 00:00:00 +01:00
parent 5ebabc6b9e
commit 4d6928937a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1996-02-01
Date de fin: 1996-02-01 Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006739281 Identifiant: LEGIARTI000006739282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D02AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739282.xml
--- ---
###### Article D762-2 ###### Article D762-2
@ -26,8 +26,8 @@ travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au
respect des conditions suivantes :<br /> respect des conditions suivantes :<br />
1° Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du 1° Le salarié doit être âgé de moins de trente ans à la date d'effet du contrat
contrat de travail ;<br /> de travail ;<br />
2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire
ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il