LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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République française 2024-04-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044398705
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-7-1](article_l223-7-1.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
@ -18,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044398705
- [Article L223-15](article_l223-15.md)
- [Article L223-16](article_l223-16.md)
- [Article L223-17](article_l223-17.md)
- [Article L223-18](article_l223-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/89/LEGIARTI000049388967.xml
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###### Article L223-18
<p align="left">
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 223-5, les départements,
les maisons départementales des personnes handicapées et les maisons
départementales de l'autonomie communiquent à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie tous les documents et les renseignements utiles à
la conduite de ses travaux et autorisent l'organisation de missions sur place.
</p>
<p align="left">
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000046806399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806399.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000049399890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/98/LEGIARTI000049399890.xml
---
###### Article L223-5
@ -31,14 +31,18 @@ d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5 et du système
d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale
et des familles. Elle met son expertise technique à la disposition des personnes
publiques et des professionnels de l'aide à l'autonomie et soutient le
développement de la formation dans ce domaine. Elle assure, notamment en vue de
garantir la qualité de service et de veiller à l'équité du traitement des
demandes de compensation du handicap et d'aide à l'autonomie, un rôle
d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie
mentionnées à l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles et
aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L.
146-3 du même code ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la
politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;<br />
développement de la formation dans ce domaine. Elle assure, au bénéfice des
départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées
à l'article L. 146-3 du même code et des maisons départementales de l'autonomie
mentionnées à l'article L. 149-4 dudit code, une mission nationale
d'accompagnement, de conseil et d'audit, en vue de déployer des outils de
contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service,
notamment celle du service public départemental de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-5 du même code, et de veiller à l'égalité de traitement des
demandes de droits et de prestations de soutien à l'autonomie. Elle évalue la
contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des
maisons départementales de l'autonomie aux politiques de l'autonomie des
personnes handicapées et des personnes âgées ;<br />
3° De contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire
national, au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/72/LEGIARTI000049387229.xml
---
###### Article L223-7-1
<p align="left">
Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, est chargé :
</p>
<p align="left">
1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte
d'autonomie ;
</p>
<p align="left">
2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.
</p>