Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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République française 1988-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198298
###### Paragraphe 2 : Administration du C.N.E.S.S.S.
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006748113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748113.xml
---
###### Article R123-12
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil pour une durée
de trois ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et
3° du premier alinéa de l'article R. 123-11.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que
neuf de ses membres, au moins, soient présents. A défaut, il est procédé à la
convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit
jours, sans considération de quorum.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil.

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@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126950
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes](titre_7)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141852
#### DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- [TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006156547
---
##### TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006173315
---
###### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 2 : Agents de direction et agents comptables](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186408
---
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- [Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS)](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006194691
---
###### Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS)
- [Paragraphe 2 : Administration du CNESSS.](paragraphe_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006198316
---
###### Paragraphe 2 : Administration du CNESSS.
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748107.xml
---
###### Article R123-11
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est administré par
un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il
comprend :<br />
1°) a. deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
b. un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
c. un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
d. un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
e. un représentant du ministre chargé des universités ;<br />
f. un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
2°) a. cinq représentants du régime général de sécurité sociale désignés par
l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
b. deux représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de
mutualité sociale agricole ;<br />
c. un représentant de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
d. un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse artisanale ;<br />
e. un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse de l'industrie
et du commerce ;<br />
3°) une personne qualifiée ;<br />
4°) un ancien élève du centre désigné par l'association des anciens élèves ;<br />
5°) un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.<br />
Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux article R. 123-14 et R. 123-22, le
conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°
et 4° ci-dessus.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce
mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des
élèves est limitée à la durée de la scolarité.<br />
En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception de la personne
mentionnée au 3° est remplacé par un suppléant nommé dans les mêmes conditions
que le titulaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748112
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748112.xml
---
###### Article R123-12
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil pour une durée
de trois ans renouvelable.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que
neuf de ses membres, au moins, soient présents .<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748123.xml
---
###### Article R123-18
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur.
Les délibérations du conseil sont constatées dans des relevés de décisions
signés du président et adressés au ministre chargé de la sécurité sociale dans
les quinze jours qui suivent la date de la réunion.<br />
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions,
aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées expressément par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.<br />
Les autres délibérations ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition
du ministre chargé de la sécurité sociale dans les vingt jours de la
communication qui lui est donnée des délibérations.<br />
Les dispositions du présent article concernant la communication ministre chargé
de la sécurité sociale et le pouvoir d'opposition de celui-ci sont applicables
aux décisions du directeur du centre prises sur délégation du conseil
d'administration.

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194681
###### Paragraphe 2 : Administration du CNESSS.
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
- [Article R123-19](article_r123-19.md)
- [Article R123-20](article_r123-20.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748108.xml
---
###### Article R123-11
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est administré par
un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il
comprend :<br />
1° a) Six représentants du régime général de sécurité sociale désignés par
l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
b) Deux représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de
mutualité sociale agricole ;<br />
c) Un représentant de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
mines ;<br />
d) Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse artisanale ;<br />
e) Un représentant de la Caisse de compensation de l'organisation autonome
nationale de l'industrie et du commerce ;<br />
f) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles.<br />
2° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
3° Un ancien élève du centre désigné par l'association des anciens élèves.<br />
4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.<br />
Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux articles R. 123-14 et R. 123-22,
le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et
3° ci-dessus.<br />
En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception des personnes
mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce
mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des
élèves est limitée à la durée de la scolarité.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du
Gouvernement. Ces commissaires assistent aux séances du conseil d'administration
et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, le conseil
peut être suspendu ou dissous par le ministre chargé de la sécurité sociale qui
nomme un administrateur provisoire.<br />
En cas de dissolution du conseil, les membres désignés ne peuvent l'être à
nouveau avant l'expiration d'un délai de quatre ans.<br />
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs
membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale
peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.<br />
L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une
durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748119.xml
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748120.xml
---
###### Article R123-15
@ -22,7 +22,7 @@ décembre 1962 ;<br />
3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de
formation et de perfectionnement dispensés ;<br />
4°) le règlement intérieur du centre ;<br />
4°) son règlement intérieur et celui du centre ;<br />
5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le
fonctionnement du centre.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748124.xml
---
###### Article R123-18
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées dans les quinze
jours qui suivent la date de sa réunion au ministre chargé de la sécurité
sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'administration est approuvé par le ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions,
aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits
nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement du service public
d'enseignement, le ministre chargé de la sécurité sociale les inscrit
d'office.<br />
Toute autre délibération devient exécutoire si aucun des trois ministres n'y
fait opposition dans les vingt jours de la notification qui leur est faite.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et
leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises
en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.