Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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République française 2020-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000037854522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042287114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/71/LEGIARTI000042287114.xml
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###### Article R382-27
@ -12,22 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance
vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le
remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont
précomptées : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur
les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1
quater de l' article 93 du code général des impôts ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux
rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à
des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général
des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui
lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des
bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi
de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare
précomptées :<br />
1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés
fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93
du code général des impôts ;<br />
2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des
salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou
salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ,
lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent
les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non
commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi de la
dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare
fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce
précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte
vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre
chargé de la sécurité sociale.
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques
ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application
d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa
de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et
contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les
rémunérations.<br />
L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement
de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour
l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
sécurité sociale.