diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-27.md index d8adee7eaaa..9fc0068d59d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000037854522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml +Date de début: 2020-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042287114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/71/LEGIARTI000042287114.xml --- ###### Article R382-27 @@ -12,22 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont -précomptées : <br clear="none" /> -<br clear="none" />1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur -les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 -quater de l' article 93 du code général des impôts ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux -rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à -des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général -des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui -lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des -bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi -de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare +précomptées :<br /> + +1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés +fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 +du code général des impôts ;<br /> + +2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des +salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou +salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts , +lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent +les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non +commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi de la +dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du -ministre chargé de la sécurité sociale. <br clear="none" /> -<br clear="none" />L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce -précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte -vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités -fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre -chargé de la sécurité sociale. +ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> + +Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques +ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application +d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier +alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa +de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et +contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions +applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les +rémunérations.<br /> + +L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement +de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour +l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un +arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la +sécurité sociale.