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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000037854522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854522.xml
+Date de début: 2020-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042287114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/71/LEGIARTI000042287114.xml
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 ###### Article R382-27
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 Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance
 vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le
 remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont
-précomptées : <br clear="none" />
-<br clear="none" />1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur
-les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1
-quater de l' article 93 du code général des impôts ; <br clear="none" />
-<br clear="none" />2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux
-rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à
-des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général
-des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui
-lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des
-bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi
-de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare
+précomptées :<br />
+
+1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés
+fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93
+du code général des impôts ;<br />
+
+2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des
+salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou
+salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ,
+lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent
+les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non
+commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi de la
+dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare
 fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme
 mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du
-ministre chargé de la sécurité sociale. <br clear="none" />
-<br clear="none" />L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce
-précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte
-vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités
-fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
+ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
+
+Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques
+ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application
+d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier
+alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa
+de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et
+contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions
+applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les
+rémunérations.<br />
+
+L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement
+de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour
+l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un
+arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
+sécurité sociale.