Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-04-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156730
##### Chapitre 2 : Dispositions diverses.
- [Article R652-1](article_r652-1.md)
- [Section 1 : Pénalités](section_1)
- [Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs](section_2)
- [Section 4 : Bonification de certaines pensions](section_4)

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Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173714
---
###### Section 1 : Pénalités
- [Article R652-1](article_r652-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-14
Date de fin: 1995-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006751860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751860.xml
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751861.xml
---
###### Article R652-1

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006173529
---
###### Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
- [Sous-section 1 : Procédure d'opposition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction](sous-section_3)

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Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006186577
---
###### Sous-section 1 : Procédure d'opposition
- [Article R652-2](article_r652-2.md)
- [Article R652-3](article_r652-3.md)
- [Article R652-4](article_r652-4.md)
- [Article R652-5](article_r652-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751862
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751862.xml
---
###### Article R652-2
Les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles
et les organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-3 peuvent faire
opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue à l'article R.
612-9, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers
détenteur.<br />
L'indisponibilité des sommes résultant de l'opposition est limitée au montant de
la créance indiqué dans la lettre recommandée prévue à l'alinéa premier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751865.xml
---
###### Article R652-3
La lettre recommandée mentionnée à l'article R. 652-2 est adressée au tiers
détenteur. Elle contient, à peine de nullité :<br />
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou l'adresse de son
établissement ;<br />
2° L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
3° L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au
bénéfice duquel l'opposition est faite ;<br />
4° Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations, des
majorations de retard et des pénalités pour le recouvrement desquelles
l'opposition est effectuée ;<br />
5° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers
l'organisme créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes pour
le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée ;<br />
6° L'indication de l'obligation pour le tiers détenteur de communiquer
immédiatement à l'organisme créancier tous renseignements et pièces
justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur
ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les
cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.<br />
Lorsque l'opposition porte sur les fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la lettre
recommandée mentionnée à l'article R. 652-2 doit, à peine de nullité, être
adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les
indications mentionnées ci-dessus, la désignation de la créance faisant l'objet
de l'opposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751867.xml
---
###### Article R652-4
Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au
tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme créancier informe
le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La lettre recommandée contient :<br />
1. Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur ;<br />
2. L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le
juge de l'exécution du domicile du débiteur, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification qui lui en a été faite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751869.xml
---
###### Article R652-5
A défaut de paiement par le débiteur ou par le tiers sur ordre du débiteur dans
les quinze jours suivant la notification faite à celui-ci, l'organisme créancier
doit, dans le délai de deux mois suivant cette même notification, et à peine de
caducité de l'opposition, présenter la requête visée à l'article R. 652-6 ou
entamer toute autre procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire.

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Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186578
---
###### Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale
- [Article R652-6](article_r652-6.md)
- [Article R652-7](article_r652-7.md)
- [Article R652-8](article_r652-8.md)
- [Article R652-9](article_r652-9.md)
- [Article R652-10](article_r652-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751882.xml
---
###### Article R652-10
En l'absence de contestation de l'ordonnance d'injonction, le tiers détenteur
procède au paiement, sur la présentation par l'organisme créancier d'un
certificat de non-contestation délivré à ce dernier, sur sa demande, par le
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.<br />
L'organisme créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers
détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce
paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers détenteur.<br />
S'il y a plusieurs créanciers et si les fonds détenus par le tiers détenteur
sont insuffisants pour les satisfaire tous, il est procédé à la répartition des
sommes, conformément au droit commun.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751872.xml
---
###### Article R652-6
Faute de paiement de la créance dans le délai de quinze jours mentionné à
l'article R. 652-5, l'organisme créancier peut présenter une requête afin que le
tiers détenteur remette à l'organisme, à concurrence du montant de la créance,
les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur.<br />
La requête est portée devant le président du tribunal des affaires de sécurité
sociale du lieu où demeure le débiteur.<br />
A peine d'irrecevabilité, la requête est formée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise au secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale contre récépissé.<br />
La requête contient à peine de nullité :<br />
1° L'indication du nom et domicile du débiteur ou l'adresse de son établissement
;<br />
2° L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
3° L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au
bénéfice duquel l'opposition est faite ;<br />
4° Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations, des
majorations de retard et des pénalités pour lesquelles l'opposition est
effectuée.<br />
La requête est accompagnée des documents justificatifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751875.xml
---
###### Article R652-7
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou
partie, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rend une
ordonnance portant injonction au tiers détenteur de remettre à l'organisme
créancier la somme qu'il retient.<br />
Si le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rejette la requête
ou ne la retient que pour partie, sa décision est sans recours pour l'organisme
créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751877.xml
---
###### Article R652-8
L'ordonnance portant injonction et la requête sont conservées à titre de minute
au secrétariat du tribunal qui garde provisoirement les documents produits à
l'appui de la requête.<br />
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués
au requérant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751880.xml
---
###### Article R652-9
L'ordonnance portant injonction est notifiée dans un délai de huit jours par le
secrétariat du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
:<br />
1° A l'organisme créancier ;<br />
2° Au débiteur ;<br />
3° Au tiers qui détient les fonds pour le compte du débiteur.<br />
Lorsque la lettre recommandée n'a pu être remise au débiteur ou au tiers, le
secrétariat du tribunal invite l'organisme créancier à procéder par voie de
signification.<br />
A défaut de contestation dans le délai de quinze jours de sa notification ou de
sa signification, l'ordonnance est exécutoire.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186579
---
###### Sous-section 3 : Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction
- [Article R652-11](article_r652-11.md)
- [Article R652-12](article_r652-12.md)
- [Article R652-13](article_r652-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751883.xml
---
###### Article R652-11
Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont, sous réserve des
articles R. 652-12 et R. 652-13, instruites et jugées par le tribunal des
affaires de sécurité sociale, conformément aux articles R. 142-17 et R. 142-19 à
R. 142-27.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751884.xml
---
###### Article R652-12
Le tiers détenteur et le débiteur peuvent, dans un délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle l'ordonnance d'injonction mentionnée à l'article
R. 652-7 leur a été notifiée, contester cette ordonnance par simple requête
déposée contre récépissé au secrétariat du tribunal ou adressée à celui-ci par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751885.xml
---
###### Article R652-13
Le secrétariat du tribunal convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, l'auteur ou les auteurs de la contestation ainsi que l'organisme
créancier.<br />
Il avise également de la date d'audience, par le même moyen, le débiteur ou le
tiers détenteur qui n'a pas formé de contestation.

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---
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173531
---
###### Section 4 : Bonification de certaines pensions
- [Article R652-16](article_r652-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751890.xml
---
###### Article R652-16
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance
vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.