LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 . Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037847585 NOR: CPAX1824950L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033459001
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459001.xml
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000038046766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/67/LEGIARTI000038046766.xml
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<h1>Article L861-5</h1>
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@ -31,15 +31,27 @@ recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° d
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l'article L. 142-8. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la
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demande est considérée comme acceptée.<br />
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Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
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complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
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de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à
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l'article L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la
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vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les
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conditions susmentionnées.<br />
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La prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet au premier jour
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du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au
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troisième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les
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éléments nécesaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire,
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cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception
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de ces éléments. Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette
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prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, aux
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personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article L. 861-1. Le
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bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la situation
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du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées.<br />
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Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
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pour une période d'un an renouvelable.
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pour une période d'un an renouvelable.<br />
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Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
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l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an
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pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation
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mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article
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2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse,
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dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations. Le montant
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de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement.
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@ -51,9 +63,6 @@ pour une période d'un an renouvelable.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -63,7 +72,7 @@ pour une période d'un an renouvelable.
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2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
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2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-06-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001669268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2</a>
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2018-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039347286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale VIGUEUR</a>
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@ -101,6 +110,12 @@ pour une période d'un an renouvelable.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
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