diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md index 94dcc6958d0..d32a17dc12c 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033459001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459001.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038046766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/67/LEGIARTI000038046766.xml --- <h1>Article L861-5</h1> @@ -31,15 +31,27 @@ recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° d l'article L. 142-8. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.<br /> -Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection -complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt -de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à -l'article L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la -vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les -conditions susmentionnées.<br /> +La prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet au premier jour +du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au +troisième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les +éléments nécesaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire, +cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception +de ces éléments. Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette +prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, aux +personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article L. 861-1. Le +bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la situation +du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées.<br /> Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués -pour une période d'un an renouvelable. +pour une période d'un an renouvelable.<br /> + +Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à +l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an +pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation +mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article +2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, +dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations. Le montant +de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement. <details> @@ -51,9 +63,6 @@ pour une période d'un an renouvelable. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -63,7 +72,7 @@ pour une période d'un an renouvelable. 2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> </li> <li> - 2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2004-06-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001669268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2</a> </li> <li> 2018-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039347286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale VIGUEUR</a> @@ -101,6 +110,12 @@ pour une période d'un an renouvelable. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-07</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> </li>