diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033459001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459001.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038046766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/67/LEGIARTI000038046766.xml
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 <h1>Article L861-5</h1>
@@ -31,15 +31,27 @@ recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° d
 l'article L. 142-8. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la
 demande est considérée comme acceptée.<br />
 
-Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
-complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
-de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à
-l'article L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la
-vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les
-conditions susmentionnées.<br />
+La prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet au premier jour
+du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au
+troisième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les
+éléments nécesaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire,
+cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception
+de ces éléments. Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette
+prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, aux
+personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article L. 861-1. Le
+bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la situation
+du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées.<br />
 
 Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
-pour une période d'un an renouvelable.
+pour une période d'un an renouvelable.<br />
+
+Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
+l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an
+pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation
+mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article
+2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse,
+dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations. Le montant
+de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement.
 
 
 <details>
@@ -51,9 +63,6 @@ pour une période d'un an renouvelable.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -63,7 +72,7 @@ pour une période d'un an renouvelable.
       2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
     </li>
     <li>
-      2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2004-06-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001669268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2</a>
     </li>
     <li>
       2018-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039347286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale VIGUEUR</a>
@@ -101,6 +110,12 @@ pour une période d'un an renouvelable.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-07</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
     </li>