Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060852
NOR: BCRS1135130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/08/JORFTEXT000025060852.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172138
- [Sous-section 2 : Services à la personne.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Associations intermédiaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Hôtels, cafés, restaurants.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Heures supplémentaires et complémentaires.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs.](sous-section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414721.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025103779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/37/LEGIARTI000025103779.xml
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###### Article D241-7
@ -66,6 +66,12 @@ modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de
l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec
paiement partiel de la rémunération.<br />
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au
sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de
l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du
code du travail.<br />
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est
égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185771
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###### Sous-section 5 : Hôtels, cafés, restaurants.
- [Article D241-14](article_d241-14.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735828.xml
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###### Article D241-14
Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 les employeurs
de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du
code du travail.<br />
Le montant de la réduction est déterminé à chaque versement de la rémunération.
Il est égal au produit du montant forfaitaire fixé à l'avant-dernier alinéa du
présent article par le nombre de repas soumis à cotisations de sécurité sociale
en application de l'article L. 242-1 ou, en cas de versement de l'indemnité
compensatrice mentionnée à l'article D. 141-8 du code du travail, par le nombre
de repas correspondant à cette indemnité.<br />
La réduction est applicable, à chaque versement de la rémunération, aux
cotisations à la charge de l'employeur dues, en application des articles L.
241-1, L. 241-3 et L. 241-6, au titre des gains et rémunérations versés au
salarié.<br />
Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est fixé à
28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail
et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le
repas ou l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus
proche.<br />
L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article
L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées
indiquant, par établissement par mois civil, le nombre de salariés concernés et
le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chaque salarié, son
identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou
correspondant à l'indemnité compensatrice versée et le montant de la réduction
appliquée.