Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185820
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- [Article L162-22-2](article_l162-22-2.md)
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- [Article L162-22-3](article_l162-22-3.md)
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- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
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- [Article L162-24-1](article_l162-24-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-01
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Date de fin: 2002-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006740866
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22IXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740866.xml
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###### Article L162-22-8
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-1, l'activité de soins
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d'accueil et de traitement des urgences exercées par les établissements de santé
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mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique peut bénéficier
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d'un financement conjoint sous la forme de tarifs des prestations
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d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-1 et d'un forfait annuel
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versé par douzième dans les conditions prévues à l'article L. 174-18, à compter,
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lorsque celle-ci intervient en cours d'année, de la date de mise en oeuvre de
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l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa.<br />
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Peuvent bénéficier de ce financement les établissements ayant reçu une
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autorisation d'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences, en
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application des schémas régionaux d'organisation sanitaire.<br />
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Ce forfait global annuel est pris en charge par les régimes obligatoires
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d'assurance maladie sans qu'il soit fait application des dispositions du code de
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la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux
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prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part
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garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs
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servant de base au remboursement.<br />
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La répartition des sommes versées aux établissements de santé mentionnés à
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l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre de l'alinéa précédent,
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entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée
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chaque année au prorata des dépenses supportées par chacun de ces régimes pour
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lesdits établissements au titre de l'exercice précédent, dans des conditions
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déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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