Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032795904
NOR: AFSS1612900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/59/JORFTEXT000032795904.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031797167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797167.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032804510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804510.xml
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###### Article R160-17
@ -44,12 +44,26 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse
pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé
publique ;<br />
5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des
spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du
présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits
sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1.<br />
5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans :<br />
a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la
sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de
biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais
relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la
première année d'accès à la contraception ;<br />
b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage
du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en
vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;<br />
c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée
contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée
contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables
prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.<br />
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les