Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032795904 NOR: AFSS1612900D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/59/JORFTEXT000032795904.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031797167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797167.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2016-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000032804510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804510.xml
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###### Article R160-17
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@ -44,12 +44,26 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse
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pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé
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publique ;<br />
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5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
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des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des
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spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du
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présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits
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sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
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165-1.<br />
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5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans :<br />
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a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la
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sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de
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biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais
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relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la
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première année d'accès à la contraception ;<br />
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b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage
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du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en
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vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;<br />
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c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée
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contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au
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premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée
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contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables
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prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
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d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
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à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.<br />
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II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
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définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
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