diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md index bced501e7..4c225dfe1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031797167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797167.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000032804510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804510.xml --- ###### Article R160-17 @@ -44,12 +44,26 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
-5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition -des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des -spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du -présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits -sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. -165-1.
+5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans :
+ +a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la +sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de +biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais +relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la +première année d'accès à la contraception ;
+ +b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage +du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en +vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;
+ +c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée +contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au +premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée +contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables +prévue à l'article L. 165-1 ;
+ +d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu +à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les