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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031797167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797167.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2016-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000032804510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804510.xml
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###### Article R160-17
@@ -44,12 +44,26 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse
pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé
publique ;
-5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
-des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des
-spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du
-présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits
-sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
-165-1.
+5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans :
+
+a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la
+sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de
+biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais
+relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la
+première année d'accès à la contraception ;
+
+b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage
+du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en
+vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;
+
+c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée
+contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au
+premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée
+contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables
+prévue à l'article L. 165-1 ;
+
+d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
+à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les