Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028049994
- [Article D381-1](article_d381-1.md)
- [Article D381-2](article_d381-2.md)
- [Article D381-2-1](article_d381-2-1.md)
- [Article D381-3](article_d381-3.md)
- [Article D381-4](article_d381-4.md)
- [Article D381-5](article_d381-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736702
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736702.xml
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###### Article D381-2-1
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui
bénéficie de l'allocation parentale d'éducation, sous réserve que les ressources
du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième
alinéas de l'article R. 531-9 et que ses revenus professionnels nets de
cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de
perception de l'allocation parentale d'éducation n'excèdent pas 63 p. 100 du
plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.