Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126898
- [Titre 1 : Champ d'application](titre_1)
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3)
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption](titre_3)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141657
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006141656
---
#### Titre 3 : Prestations liées à la naissance
#### Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156170
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156168
---
##### Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
- [Article L532-1](article_l532-1.md)
- [Article L532-1-1](article_l532-1-1.md)
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743324.xml
---
###### Article L532-1-1
En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé, le droit à
l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à ce que les enfants
atteignent un âge limite. L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable
avec le complément familial.

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@ -11,11 +11,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194833
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Article R821-5-1](article_r821-5-1.md)
- [Article R821-5-2](article_r821-5-2.md)
- [Article R821-5-3](article_r821-5-3.md)
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-7-1](article_r821-7-1.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-15](article_r821-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753395.xml
---
###### Article R821-14
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est détenu dans
un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pendant plus de
quarante-cinq jours, son allocation est réduite, à compter du premier jour du
mois suivant la fin de cette période de quarante-cinq jours, de manière qu'il
conserve, après réduction, 12 p. 100 du montant mensuel de ladite allocation.<br />
Toutefois, l'intéressé ne peut percevoir une allocation plus élevée que celle
qu'il percevrait s'il n'était pas incarcéré.<br />
Aucune réduction n'est effectuée s'il est dans l'une des situations familiales
prévues au troisième alinéa de l'article R. 821-13.<br />
Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour
du mois suivant la date à laquelle le détenu n'est plus pris en charge par
l'administration pénitentiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753399.xml
---
###### Article R821-15
Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est plus versé lorsque
ladite allocation est réduite en application des articles R. 821-8 à R. 821-11,
R. 821-13 et R. 821-14. Cette suspension et, s'il y a lieu, le rétablissement du
complément interviennent dans les délais prévus pour l'allocation aux articles
R. 821-10, R. 821-13 et R. 821-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753375.xml
---
###### Article R821-5-1
Pour l'ouverture du droit au complément d'allocation aux adultes handicapés
institué par l'article L. 821-1-1, la condition de perception d'une aide
personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme
titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire, de l'une
des aides suivantes :<br />
a) Allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du présent
code ;<br />
b) Allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code ;<br />
c) Aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du
couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
821-1-1, le droit au complément d'allocation aux adultes handicapés est ouvert à
chacun d'eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753381.xml
---
###### Article R821-5-2
Est réputé indépendant, au sens de l'article L. 821-1-1, un logement qui
n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services
collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753386.xml
---
###### Article R821-5-3
Le complément d'allocation aux adultes handicapés est attribué, sans demande
particulière, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé
remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753390.xml
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###### Article R821-7-1
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue à être versée en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-1, le complément
d'allocation aux adultes handicapés n'est pas maintenu. Il est rétabli dès lors
que se trouve ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les
conditions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 et que les autres conditions
d'ouverture du droit au complément continuent d'être remplies.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173413
- [Article R381-1](article_r381-1.md)
- [Article R381-3](article_r381-3.md)
- [Article R381-3-1](article_r381-3-1.md)
- [Article R381-4](article_r381-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006749516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749516.xml
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###### Article R381-3-1
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation parentale
d'éducation mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au taux cumulé de la
cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour
la couverture du risque vieillesse.<br />
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à :<br />
a) 100 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une
allocation parentale d'éducation au taux de 142,57 p. 100 de la base mensuelle
des allocations familiales ;<br />
b) 50 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une
allocation parentale d'éducation au taux de 94,27 p. 100 de la base mensuelle
des allocations familiales ;<br />
c) 20 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une
allocation parentale d'éducation au taux de 71,29 p. 100 de la base mensuelle
des allocations familiales.<br />
Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de
l'année civile précédente.