Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social

Application des art. 74 et 75 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496459
NOR: BCFS0922084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/64/JORFTEXT000021496459.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020461775
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-6](article_d133-6.md)
- [Article D133-6-1](article_d133-6-1.md)
- [Article D133-7](article_d133-7.md)
- [Article D133-8](article_d133-8.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000021500917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/09/LEGIARTI000021500917.xml
---
###### Article D133-6-1
L'employeur transmet les informations mentionnées à l'article D. 133-6 au moyen
d'un volet social qui comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Les nom et prénom ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut,
la date de naissance ;<br />
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
a) La période d'emploi ;<br />
b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;<br />
c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration
de leur montant en brut ou en net ;<br />
d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;<br />
e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés
payés ;<br />
f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature,
de ces absences ;<br />
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;<br />
3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.<br />
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il
communique au Centre national de traitement du titre emploi-service
entreprise.<br />
La communication est effectuée dans les délais suivants :<br />
a) Pour les salariés mentionnés au 1° de l'article L. 1273-2 du code du travail,
avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié concerné. Toutefois,
lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier
volet social peut être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce
contrat ;<br />
b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les
huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.<br />
Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut
couvrir une période excédant le mois civil.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185518
- [Article D243](article_d243.md)
- [Article D243-0-1](article_d243-0-1.md)
- [Article D243-0-2](article_d243-0-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021500942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/09/LEGIARTI000021500942.xml
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###### Article D243-0-2
Sur proposition du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de la sécurité
sociale publie au Bulletin officiel et sur le site internet www.
securite-sociale. fr, après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions
prises par les organismes de recouvrement en application de l'article L. 243-6-3
qui présentent une portée générale.