Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)

TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696408
Ancien identifiant: 1DX979607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696408.xml
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République française 1986-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006752931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752931.xml
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752932.xml
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###### Article R721-33
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au plus tard le 15 juin et le
15 décembre de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des
assurés qui leur ont été rattachés au cours du semestre en cours. Cette
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au plus tard le 15 juillet et
le 15 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative
des assurés qui leur ont été rattachés au cours du semestre précédent. Cette
déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations
à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des
assurés relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre