Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)

ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 14: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES.
ART. 15 A 17: AGENTS DE DIRECTION DE CETTE CAISSE.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DE LA CAISSE ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967: FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE.COMPLETE L'ART. 12 ET INSERE UN ART. 13-2 AUDIT DECRET.
ART. 25 A 28: AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
ART. 29 A 44: COTISATIONS.
ART. 45 A 47: PRESTATIONS.
ART. 48 A 52: DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. L613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COTISATION DU REGIME PARTICULIER.
ART. 53: MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961: SUPPRESSION DE TERMES.
ART. 54: ARTICLE D'EXECUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338617
Ancien identifiant: 1DX979606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338617.xml
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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186470
###### Sous-section 5 : Cotisations.
- [Article R381-63](article_r381-63.md)
- [Article R381-64](article_r381-64.md)
- [Article R381-65](article_r381-65.md)
- [Article R381-66](article_r381-66.md)
- [Article R381-67](article_r381-67.md)
- [Article R381-68](article_r381-68.md)
- [Article R381-73](article_r381-73.md)

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006750104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750104.xml
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750105.xml
---
###### Article R381-64
Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables à deux échéances
semestrielles fixées au 15 janvier pour le premier semestre et au 15 juillet
semestrielles fixées au 31 janvier pour le premier semestre et au 31 juillet
pour le second semestre.<br />
Toutefois, le débiteur peut demander, avant la date d'une échéance, à
s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'égal montant. Dans
ce cas, la seconde fraction trimestrielle doit être versée le 15 avril ou le 15
ce cas, la seconde fraction trimestrielle doit être versée le 30 avril ou le 31
octobre au plus tard.<br />
Lors de l'affiliation d'un assuré, les cotisations dues pour la période
s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus prochaine échéance
sont calculées au prorata de cette période et versées à cette échéance.<br />
Les cotisations prévues 1° de l'article L. 381-17 peuvent être payées par les
Les cotisations prévues au 1° de l'article L. 381-17 peuvent être payées par les
associations, congrégations ou collectivités religieuses pour le compte des
assurés qui relèvent d'elles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006750107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750107.xml
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/01/LEGIARTI000006750108.xml
---
###### Article R381-66
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la
caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15
décembre de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des
assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre en cours. Cette déclaration
caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juillet et le
15 janvier de chaque année, une déclaration comportant la liste nominative des
assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre précédent. Cette déclaration
fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge
des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés
relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198340
###### Sous-section 5 : Cotisations.
- [Article R381-62](article_r381-62.md)
- [Article R381-64](article_r381-64.md)
- [Article R381-66](article_r381-66.md)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194817
###### Sous-section 3 : Cotisations.
- [Article R721-29](article_r721-29.md)
- [Article R721-32](article_r721-32.md)
- [Article R721-33](article_r721-33.md)
- [Article R721-35](article_r721-35.md)
- [Article R721-37](article_r721-37.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006752927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752927.xml
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###### Article R721-32
Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 721-3 sont payables à
deux échéances semestrielles fixées au 15 janvier pour le le premier semestre et
au 15 juillet pour le second semestre .<br />
Toutefois, le débiteur peut demander, avant la date d'une échéance, à
s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'égal montant. Dans
ce cas, la seconde fraction trimestrielle doit être versée le 15 avril ou le 15
octobre au plus tard.<br />
Lors de l'affiliation d'un assuré les cotisations dues pour la période
s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus proche échéance
sont calculées au prorata de cette période et versées à cette échéance.<br />
Les cotisations prévues au 1° de l'article L. 721-3 peuvent être payées par les
associations, congrégations ou collectivités religieuses pour le compte des
assurés qui relèvent d'elles.