Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020440062
NOR: IMIC0828706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/00/JORFTEXT000020440062.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737112 Identifiant: LEGIARTI000020463972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X512D02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463972.xml
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###### Article D512-2 ###### Article D512-2
@ -16,9 +15,9 @@ justifiée par la production de l'un des documents suivants :<br />
1° Extrait d'acte de naissance en France ;<br /> 1° Extrait d'acte de naissance en France ;<br />
2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Agence nationale de 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de
l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou
d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;<br /> d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;<br />
3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet