diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_d512-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_d512-2.md index c7a94760e..75c670342 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_d512-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_d512-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-28 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006737112 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X512D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737112.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020463972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463972.xml --- ###### Article D512-2 @@ -16,9 +15,9 @@ justifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Extrait d'acte de naissance en France ;
-2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Agence nationale de -l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure -d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
+2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de +l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou +d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet