Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741645.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063910.xml
---
###### Article L213-2
@ -31,5 +30,7 @@ les plus représentatives au plan national ;<br />
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de
recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus
dans des conditions fixées par décret.
Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein
par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et trois
représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/77/LEGIARTI000020897782.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390886.xml
---
###### Article L215-1
@ -28,6 +28,10 @@ caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ;<br />
4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur
circonscription ;<br />
4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du
conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux
travailleurs indépendants en vue de leur retraite ;<br />
5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses de leur
circonscription.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/73/LEGIARTI000037947391.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038056664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/66/LEGIARTI000038056664.xml
---
###### Article L221-1
@ -29,24 +29,28 @@ branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale
;<br />
) De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
3° De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des
programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1, déclinés par la
convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code ;<br />
) D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action
sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
et des caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire
et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
5°) D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son
réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de
simplification des démarches des demandeurs et de ses ressortissants ;<br />
6°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires
d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
7°) De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;<br />
6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie,
et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
7° De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;<br />
8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221-1-2 et L. 221-1-3. Elle
établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre
@ -55,8 +59,8 @@ couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ;<b
9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en
équipe entre professionnels de santé ;<br />
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à
l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de
l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux
@ -64,7 +68,7 @@ de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des
collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en
matière de sécurité sociale ;<br />
11°) (Abrogé) ;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes mentionnés aux
articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, de porter les litiges

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390816.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/39/LEGIARTI000036503965.xml
---
###### Article L222-1
@ -13,10 +13,10 @@ La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° d
l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit
les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des
les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue
le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité
n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br />
le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche
dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br />
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des
travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ;<br />
@ -26,7 +26,13 @@ la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concer
leurs attributions en matière de vieillesse ;<br />
4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés
après consultation de son conseil d'administration ;<br />
après consultation de son conseil d'administration et de mettre en œuvre, pour
les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les
instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ;<br />
4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son
réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de
simplification des démarches des demandeurs et assurés ;<br />
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute
mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/89/LEGIARTI000037948962.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038056718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/67/LEGIARTI000038056718.xml
---
###### Article L223-1
@ -12,26 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/89/LEGIARTI000037948962.xml
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4°
de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle
établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et
effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de
cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux
;<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit
les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue
le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche
dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br />
) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
2° De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
3° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
4°) (Abrogé)<br />
4° De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau
en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification
des démarches des demandeurs et allocataires ;<br />
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par l'article L. 331-8 et le II de l'article L. 623-1 du
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
@ -39,8 +40,8 @@ sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
par arrêté ministériel ;<br />
) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers
sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires
@ -48,11 +49,11 @@ visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées
par décret ;<br />
) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations
familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales
salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF
Mobilités et SNCF Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des
industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée
du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités de ce
remboursement sont fixées par décret.
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux
agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF
Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités de ce remboursement sont
fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741810
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741810.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063889.xml
---
###### Article L225-3
@ -30,5 +29,7 @@ représentatives sur le plan national ;<br />
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de
recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus
dans des conditions fixées par décret.
Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein
par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants et trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées
par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/48/LEGIARTI000037074841.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037947857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947857.xml
---
###### Article L241-2
@ -27,7 +27,7 @@ personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.<br />
III.- Les ressources mentionnées au I du présent article sont également
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également
constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L.
131-2.<br />
@ -55,11 +55,13 @@ l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG
et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de
la santé publique;<br />
la santé publique ;<br />
8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de
l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de
l'article L. 131-8 ;<br />
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au
4° du IV de l'article L. 136-8.
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au b
du 3° de l'article L. 131-8 ;<br />
10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/47/LEGIARTI000037074795.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947554.xml
---
###### Article L241-5
@ -17,10 +17,10 @@ détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.<br
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris
lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. La réduction
mentionnée à l'article L. 241-13 peut s'imputer sur ces cotisations, sans
pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux
applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie
professionnelle n'est jamais survenu.<br />
mentionnée au III de l'article L. 241-10 et à l'article L. 241-13 peut s'imputer
sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel
dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail
ou maladie professionnelle n'est jamais survenu.<br />
Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/48/LEGIARTI000037074816.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037948991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/89/LEGIARTI000037948991.xml
---
###### Article L241-6
@ -32,8 +32,8 @@ agricoles ;<br />
agricoles ;<br />
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br />
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, et L. 136-7-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 131-8 ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />