Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267708.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266593.xml
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###### Article L651-5
@ -53,10 +53,18 @@ la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.<br />
Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises
dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les
cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe
sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995
du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre
de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et
cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie
relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à
la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de
l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction
de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à
des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les
cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de
l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même
article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur
participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et
maternité.<br />
Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans