diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md index a6ea79262..09ebfb407 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022267708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267708.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023266593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266593.xml --- ###### Article L651-5 @@ -53,10 +53,18 @@ la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.
Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les -cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe -sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 -du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre -de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et +cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie +relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à +la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de +l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette +couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction +de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions +mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à +des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les +cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de +l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même +article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur +participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité.
Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans