diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022267708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267708.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023266593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266593.xml
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###### Article L651-5
@@ -53,10 +53,18 @@ la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.
Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises
dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les
-cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe
-sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995
-du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre
-de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et
+cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie
+relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à
+la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de
+l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
+couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction
+de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions
+mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à
+des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les
+cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de
+l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même
+article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur
+participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et
maternité.
Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans