Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022267708
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Identifiant: LEGIARTI000023266593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267708.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266593.xml
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###### Article L651-5
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###### Article L651-5
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@ -53,10 +53,18 @@ la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.<br />
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Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises
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Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises
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dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les
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dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les
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cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe
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cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie
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sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995
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relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à
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du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre
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la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de
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de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et
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l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
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couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction
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de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions
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mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à
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des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les
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cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de
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l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même
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article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur
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participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et
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maternité.<br />
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maternité.<br />
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Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans
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Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans
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