diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md index c6b11d05ebc..33a6a67b34c 100644 --- a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md +++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006734895 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A3A001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734895.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000019275671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/56/LEGIARTI000019275671.xml --- ###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 @@ -103,7 +102,7 @@ Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes -annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 225-235 +annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.
@@ -441,7 +440,8 @@ globalement.
c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de -l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
+l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après (non +reproduit).
1.12. Sont également mentionnés :
@@ -472,7 +472,8 @@ engagements donnés au titre de l'action sociale.
prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
-

2. Pour le compte de résultat.

+2. Pour le compte de résultat.
+ 2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de