Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-10-04 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141853
#### Action sanitaire et sociale des caisses
- [Titre 1 : Organismes locaux et régionaux](titre_1)
- [Titre 4 : Ressources](titre_4)
- [Titre 5 : Régime financier](titre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006156554
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##### Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
- [Organismes à circonscription nationale](organismes_a_circonscription_nationale)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006173322
---
###### Organismes à circonscription nationale
- [Chapitre 7 : Dispositions communes](chapitre_7)

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Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006186419
---
###### Chapitre 7 : Dispositions communes
- [Dispositions d'application](dispositions_d_application)

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Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006194706
---
###### Dispositions d'application
- [Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction](section_4)

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Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006198332
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
- [Article R217-8](article_r217-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006748401
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748401.xml
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###### Article R217-8
Le comité élabore, à l'intention des présidents des conseils d'administration
des organismes du régime général, un rapport annuel qui présente le bilan
quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des
observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des
agents de direction.<br />
Le rapport annuel est présenté lors d'une réunion extraordinaire du comité à
laquelle sont conviées les organisations syndicales représentatives des agents
de direction ainsi que les associations d'agents de direction, de directeurs et
d'agents comptables.<br />
Indépendamment de cette réunion, le président du comité convie chaque année ces
mêmes organisations et associations à une réunion d'information.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156565
##### Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
- [Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction](section_4)

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Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173341
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
- [Article R217-9](article_r217-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748648.xml
---
###### Article R217-4
Le comité des carrières des agents de direction institué à l'article L. 217-5
est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef
de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans, et
comprend les neuf autres membres suivants :<br />
-le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
-le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ;<br />
-le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
-le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
-le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
-le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;<br />
-un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le
directeur de la sécurité sociale ;<br />
-deux anciens agents de direction ayant exercé les fonctions de directeur ou
d'agent comptable au sein d'un organisme du régime général et ayant fait valoir
leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président
du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale, pour une durée de trois ans.<br />
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents.<br />
En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre
membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748650.xml
---
###### Article R217-5
La vacance d'un poste d'agent de direction est déclarée par le président du
conseil d'administration de l'organisme au directeur de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale.<br />
Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de
poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant,
obtenu de l'organisme national concerné les éléments nécessaires à cette
publication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748652.xml
---
###### Article R217-6
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et
d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au
directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans un délai
maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à
candidatures.<br />
Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur de
l'organisme national compétent et au directeur régional des affaires sanitaires
et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur fonction.<br />
Les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable des caisses
régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
adressent copie de leur candidature aux directeurs des organismes nationaux
compétents pour les nominations visées à l'article L. 217-4.<br />
Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale transmet aux
membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit
jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des
candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la
réunion du comité des carrières des agents de direction visé à l'article L.
217-5 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748654.xml
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###### Article R217-7
Le comité des carrières des agents de direction se réunit à dates fixes prévues
par son règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et
l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale.<br />
Le comité veille à la régularité du processus de nomination et à sa
transparence.<br />
Le comité rend en séance un avis motivé sur l'adéquation de chacune des
candidatures au poste à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers
des candidats et dans le respect des obligations et missions qui sont imparties
au comité par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 217-5. Cet
avis est transmis dans les trois jours par le président du comité au directeur
de l'organisme national compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748656.xml
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###### Article R217-9
Au vu de l'avis du comité des carrières des agents de direction, le directeur de
l'organisme national compétent établit la liste de trois noms prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 217-3 parmi les candidatures recevables transmises par
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.<br />
Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai
de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir. Toutefois, pour
les postes à pourvoir dans les caisses régionales d'assurance maladie et les
caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et adressée
conjointement par les directeurs des organismes nationaux compétents, dans un
délai de douze jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
d'administration dont le poste est à pourvoir.<br />
Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br />
Les trois candidats sont entendus par le président et le premier vice-président
du conseil d'administration. Le conseil d'administration dispose d'un délai d'un
mois pour notifier le nom du candidat de son choix au directeur de l'organisme
national compétent, qui procède alors à la nomination.<br />
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés
du comité.