Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141853
#### Action sanitaire et sociale des caisses
- [Titre 2 : Organismes nationaux](titre_2)
- [Titre 4 : Ressources](titre_4)
- [Titre 5 : Régime financier](titre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006156555
---
##### Titre 2 : Organismes nationaux
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006173323
---
###### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006186420
---
###### Dispositions d'application.
- [Article R224-8](article_r224-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-17
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006748412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748412.xml
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###### Article R224-8
Le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale comprend vingt-six membres :<br />
a) Neuf représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés représentatives ;<br />
b) Neuf représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
c) Le président et le vice-président de chacune des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés
sociaux s'effectue sur la base du nombre des voix obtenues par chaque
organisation au niveau national lors des élections aux conseils d'administration
des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations
familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort
reste.<br />
Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
231-3, dernier alinéa.<br />
Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale est élu en son sein par le conseil.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156569
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-04
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748413
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748413.xml
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###### Article R224-8
Au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale, le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés
sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges
entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories
d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des
conseils d'administration des organismes visés à l'article L. 211-2.<br />
Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L.
231-3.<br />
Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale est élu en son sein par le conseil.