Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046174047
NOR: ECOS2218213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/17/40/JORFTEXT000046174047.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000034727781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/77/LEGIARTI000034727781.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046176941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176941.xml
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###### Article R133-3
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L.
244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La
contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de
justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité,
l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et
son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du
tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L.
161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces
articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte
d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte
d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa
saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038663684
- [Article R133-15](article_r133-15.md)
- [Article R133-16](article_r133-16.md)
- [Article R133-17](article_r133-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046176892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/68/LEGIARTI000046176892.xml
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###### Article R133-17
I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1 si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une
aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, cet organisme lui
transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier
concerné :<br />
1° Le nom de naissance du particulier ;<br />
2° Son nom d'usage ;<br />
3° Son ou ses prénoms ;<br />
4° Son adresse ;<br />
5° Sa date et son lieu de naissance ;<br />
6° A défaut des informations mentionnées aux 1° à 5, le numéro d'identification
fiscale pour le particulier utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux
3°, 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6.<br />
II.-Afin de permettre à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 de déterminer
le plafond annuel des aides mentionnées au I applicable au particulier qui,
ayant sollicité l'une de ces aides, est identifié comme satisfaisant à la
condition de domicile fiscal en France, l'administration fiscale lui transmet
par voie électronique :<br />
1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a
obtenu auprès de celui-ci ;<br />
2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable
mentionné au 3° de l'article L. 341-4, soit un contribuable ayant à sa charge
une personne, vivant sous son toit, mentionnée au même 3° ou ayant droit, au
titre d'un enfant dont elle assume la charge, au complément d'allocation prévu
par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 ;<br />
3° Le nombre d'enfants à charge au sens des articles 196 et 196 B du code
général des impôts au sein du foyer fiscal et leur date de naissance ;<br />
4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au sein du foyer
fiscal ;<br />
5° Le nombre d'ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans remplissant les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action
sociale et des familles pour lesquels le particulier a engagé des dépenses à
leur résidence.<br />
Les données transmises en application du présent II sont exclusivement utilisées
et conservées aux fins de déterminer le droit aux aides mentionnées au I dont le
particulier a fait la demande, et d'en fixer le montant.<br />
III.-L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 assure, à l'égard des
particuliers pour lesquels il est procédé à une transmission de données en
application du I et du II, l'obligation d'information prévue par l'article 13 du
règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mêmes particuliers exercent
auprès de cet organisme leurs droits d'accès et de rectification et leurs droits
à l'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à
18 et 21 du même règlement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046175029
- [Article R133-20](article_r133-20.md)
- [Article R133-21](article_r133-21.md)
- [Article R133-22](article_r133-22.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046176903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176903.xml
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###### Article R133-22
Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 a
la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites
dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-21.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474
###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000044948467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/84/LEGIARTI000044948467.xml
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000046176961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176961.xml
---
###### Article D133-18
@ -32,12 +32,13 @@ fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 son
appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2.<br />
III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise
individuelle qui réalise les prestations des exigences résultant de la charte
mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L.
133-8-6, le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 lui notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa
réception et l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations
justifiant du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.<br />
individuelle qui utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de
paiement des prestations des exigences résultant de la charte mentionnée au 5°
de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L. 133-8-6, le
directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 lui
notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa réception et
l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations justifiant
du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.<br />
En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les
observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046176956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176956.xml
---
###### Article D133-19
Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les
organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en
recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2°
de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046176951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176951.xml
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###### Article D133-20
Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2
sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au
2° de l'article L. 133-8-6.