Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2022-08-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893604
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1)
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne](section_4)
- [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5)
- [Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant](section_7)

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Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046175029
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###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- [Article R133-20](article_r133-20.md)
- [Article R133-21](article_r133-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046176912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176912.xml
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###### Article R133-20
I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la
cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments
permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L.
133-8-4, qui leur correspond.<br />
Lorsque le particulier présente des observations en réponse à la notification
mentionnée à l'alinéa précédent, celles-ci sont réputées rejetées en l'absence
de réponse de l'administration dans le délai mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-8-7.<br />
II.-La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-8-7
comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du I, ainsi que le montant
des sommes demeurant réclamées et l'existence du délai d'un mois imparti pour
s'en acquitter. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la
majoration de 10 % susceptible d'être appliquée en l'absence de paiement dans ce
délai, ainsi que les voies et délais de recours.<br />
III.-Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la
contrainte prévue au troisième alinéa l'article L. 133-8-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046176907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176907.xml
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###### Article R133-21
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux
créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.