Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172267
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-2](article_d642-2.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-29
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738117.xml
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###### Article D642-4
Des réductions de cotisations de 75 p. 100, 50 p. 100 ou 25 p. 100 peuvent être
accordées sur demande de l'assuré en fonction de son revenu net imposable
afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non
salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants.<br />
Le montant du revenu net imposable ouvrant droit à réduction est fixé par le
décret prévu à l'article R. 642-12, sur proposition du conseil d'administration
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
Pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des
exercices antérieurs ne sont pas pris en compte.<br />
La réduction de cotisation peut être refusée par la section professionnelle, en
raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.<br />
Pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L. 642-4, il
est également tenu compte du revenu net salarié provenant de l'activité
d'expert-comptable ou de comptable agréé.<br />
Les assurés exonérés au titre des articles L. 642-3 et D. 642-3 ne peuvent
bénéficier de réductions de cotisations.<br />
Toute demande à l'effet d'obtenir une réduction de cotisation est adressée à la
section professionnelle dont relève l'assujetti et instruite selon la procédure
fixée par ses statuts.<br />
La réduction de 75 p. 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul
trimestre, la réduction de 50 p. 100, la validation de deux trimestres et la
réduction de 25 p. 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du
droit et le calcul de l'allocation.