diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md index 37629bb620..106795f85a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172267 - [Article D642-1](article_d642-1.md) - [Article D642-2](article_d642-2.md) - [Article D642-3](article_d642-3.md) +- [Article D642-4](article_d642-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1c07d6517f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-4.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-29 +Date de fin: 1992-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006738117 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738117.xml +--- + +###### Article D642-4 + +Des réductions de cotisations de 75 p. 100, 50 p. 100 ou 25 p. 100 peuvent être +accordées sur demande de l'assuré en fonction de son revenu net imposable +afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non +salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
+ +Le montant du revenu net imposable ouvrant droit à réduction est fixé par le +décret prévu à l'article R. 642-12, sur proposition du conseil d'administration +de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
+ +Pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des +exercices antérieurs ne sont pas pris en compte.
+ +La réduction de cotisation peut être refusée par la section professionnelle, en +raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.
+ +Pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L. 642-4, il +est également tenu compte du revenu net salarié provenant de l'activité +d'expert-comptable ou de comptable agréé.
+ +Les assurés exonérés au titre des articles L. 642-3 et D. 642-3 ne peuvent +bénéficier de réductions de cotisations.
+ +Toute demande à l'effet d'obtenir une réduction de cotisation est adressée à la +section professionnelle dont relève l'assujetti et instruite selon la procédure +fixée par ses statuts.
+ +La réduction de 75 p. 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul +trimestre, la réduction de 50 p. 100, la validation de deux trimestres et la +réduction de 25 p. 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du +droit et le calcul de l'allocation.