diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md index b3809a8fab3..918adb65c78 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 1996-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006743836 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743836.xml +Date de début: 1996-12-31 +Date de fin: 1998-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006743837 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743837.xml --- ###### Article L651-1 Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des -travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes +travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité à la charge :<br /> @@ -33,26 +33,23 @@ France métropolitaine ou des départements d'outre-mer , à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br /> -6° Des sociétés en nom collectif ;<br /> +6°) Des sociétés en nom collectif ;<br /> -7° Des groupements d'intérêt économique ;<br /> +7°) Des groupements d'intérêt économique ;<br /> -8° Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires +8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ;<br /> -9° Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application +9°) Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du code général des impôts ;<br /> -10° Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi +10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés -coopérateurs ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de -la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines -activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, -soit l'armement de leurs associés coopérateurs. +coopérateurs. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md index d6cb41063ea..8033b75b66e 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-06 -Date de fin: 1996-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006743973 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743973.xml +Date de début: 1996-12-31 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006743974 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743974.xml --- ###### Article L651-2 @@ -35,13 +35,18 @@ l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 197 ;<br /> 8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par -l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation -agricole.<br /> +l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole +;<br /> 9°) ...<br /> -10° Les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique +10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette -exonération. +exonération ;<br /> + +11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de +la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines +activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, +soit l'armement de leurs associés coopérateurs.