Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982

LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
This commit is contained in:
République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
parent 4773c1a9d6
commit 491ebc19b6

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748495.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748496.xml
---
###### Article R243-39
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions
de l'article R. 243-38 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours
de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux
articles L. 244-2 et L. 244-3.
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant
leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles
L. 244-2 et L. 244-3.