Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696803
Ancien identifiant: 1DX980548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/68/JORFTEXT000000696803.xml
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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186633
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
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- [Article R741-10](article_r741-10.md)
- [Article R741-11](article_r741-11.md)
- [Article R741-12](article_r741-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753084.xml
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###### Article R741-8
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le
directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut délivrer une contrainte
dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre
III du livre Ier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753088.xml
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###### Article R741-9
Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une
procédure sommaire mise en oeuvre par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales.<br />
Si à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le
versement dû n'a pas été intégralement fait, ou si aucune réclamation n'a été
introduite dans ce même délai par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L.
741-7 auprès de la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement,
l'état des cotisations ou majorations de cotisations dues est rendu exécutoire
par le commissaire de la République du département où se trouve le domicile du
débiteur et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du
percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles,
y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />
Les frais de perception perçus à cette occasion sont déterminés et affectés dans
les conditions prévues en application de l'article L. 133-1.